CAA78 · Juge des référés — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2303262 du 25 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 22 avril 2024, Mme A, représentée par Me Vieillemaringe, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de preuve du débat collégial dans le cadre de l'avis rendu par le collège des médecins de l'office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration serait issu d'un débat collégial ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, en ce que le préfet s'est abstenu de saisir la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ;  
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite un traitement dont l'absence pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne peut accéder effectivement à un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions fixant le pays le renvoi et le délai de départ volontaire sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qui est un des quatre critères cumulatifs prévus par ce dernier article pour faire l'objet d'une telle mesure. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme A, ressortissante albanaise née le 11 janvier 1969, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 11 mars 2017. Elle a formé, le 18 avril 2017, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 16 août 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 8 février 2018 par la Cour nationale du droit d'asile. Elle a ensuite bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour délivré le 9 novembre 2018 en raison de son état de santé, valable pour un an, puis de titres de séjour pour raisons médicales, le dernier étant arrivé à expiration le 30 mars 2021. Elle en a demandé le renouvellement le 18 mars 2021, mais s'est vue opposer un refus par un arrêté du 19 octobre 2021 du préfet d'Indre-et-Loire assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté par jugement du 26 janvier 2023. Mme A a entre-temps présenté une nouvelle demande de titre de séjour pour raison médicale. Par l'arrêté contesté du 11 juillet 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme A relève appel du jugement du 1er septembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par la requérante à l'appui de ses moyens, a répondu aux points 4 et 5 dudit jugement au moyen tiré de ce que le refus de renouvellement de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'OFII serait issu d'un débat collégial. Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ce moyen manque en fait. La circonstance que le premier juge aurait mal répondu à ce moyen, qui relève du bien-fondé du jugement, ne l'entache pas d'irrégularité. 
 4. En deuxième lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII, il a entaché  son refus de séjour d'un vice de procédure faute d'avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour, et les décisions fixant le pays le renvoi et le délai de départ volontaire sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 5.  En troisième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté contesté et des pièces du dossier que préfet d'Indre-et-Loire a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".  
 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme A, le préfet d'Indre-et-Loire s'est notamment fondé sur l'avis émis le 21 juin 2023 par le collège des médecins du service médical de l'OFII, selon lequel si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et son état de santé lui permet de voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des comptes-rendus médicaux produits, que la requérante, qui a déjà été soignée en 2023 d'une tachycardie et d'une pyélonéphrite, restait affectée, à la date de la décision contestée, d'un lupus systémique avec atteinte rénale grave, ainsi que cutanée et articulaire (syndrome de Raynaud, ostéonécrose fémorale bilatérale), d'une hyperthyroïdie frustre et d'une hypertension artérielle pour lesquels elle nécessitait un suivi médical ainsi qu'un traitement médicamenteux important. Toutefois, les pièces produites, notamment les rapports faisant état de situations générales sur le système de santé albanais, ne suffisent pas à contredire l'avis du collège de médecins de l'OFII quant à la possibilité d'une prise en charge effective et adaptée dans le pays d'origine de l'intéressée. Il s'ensuit qu'en refusant de délivrer le titre sollicité, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Mme A ne conteste pas être célibataire sans charge de famille sur le territoire français où elle est entrée irrégulièrement en 2017, et où elle s'est maintenue irrégulièrement chaque fois qu'elle a essuyé un rejet de ses demandes d'asile ou de titre de séjour. Elle n'a en particulier pas déféré à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 19 octobre 2021. Elle n'établit par ailleurs pas, en se bornant à produire quatre attestations peu circonstanciées et non accompagnées des pièces d'identité ou des titres de séjour de leurs signataires, la présence en France d'attaches personnelles fortes et intenses, alors qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Mme A ne se prévaut en outre d'aucune intégration professionnelle qui serait compatible avec son état de santé, ni d'aucune insertion sociale particulière. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 11. Si Mme A résidait depuis presque cinq ans sur le territoire français, dont trois ans sous couvert de titres de séjour, elle s'y est maintenue irrégulièrement en dépit d'une précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Par ailleurs, pour les motifs exposés précédemment, elle ne justifie pas de l'existence d'une vie privée et familiale ancrée sur le territoire français. Par suite, en assortissant l'obligation faite à Mme A de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, et en fixant à un an la durée de cette interdiction, le préfet d'Indre-et-Loire, qui n'était pas tenu de retenir également à son encontre, pour prendre ces décisions, la menace à l'ordre public, au demeurant inexistante en l'espèce, n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 23 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. BRUNO-SALEL       
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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