CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour M. B A, par Me Iona Barbu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 27/11/2023 sous le numéro susvisé contre le jugement n° 2307965 du 24/10/2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 et l'article R. 221-7. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Paris et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 30/11/2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 Paul-Louis ALBERTINI