CAA78Juge des référésJuge des référés
CAA78 · Juge des référés — 30 avril 2025
- ECLI
- ORCA_23VE02632_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : La société Green Energy 3000 GMBH a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 sous le numéro 2300097, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Tréon a retiré sa décision tacite de non opposition à déclaration préalable relative à l'installation d'un mât de mesure du vent. Par une ordonnance du 29 novembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré incompétent sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour juger cette requête et l'a renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Par une requête, enregistrée sous le numéro 23VE02632, le 1er décembre 2023, la société Green Energy 3000 GMBH, représentée par Me Gelas, avocate, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Tréon a retiré sa décision tacite de non opposition à déclaration préalable relative à l'installation d'un mât de mesure du vent et de mettre à la charge de la commune de Tréon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. La requête a été communiquée le 4 décembre 2023 à la commune de Tréon qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la société Green Energy 3000 GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de la société Green Energy 3000 GMBH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Green Energy 3000 GMBH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Energy, au préfet d'Eure-et-Loir et à la commune de Tréon. Fait à Versailles, le 30 avril 2025. Le premier vice-président de la cour, président de la 2ème chambre B. Even La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORCA_23VE02632_20250430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel