CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour M. et Mme B A, par Me Garcia, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 04/12/2023, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2111106 du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil et à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 en droits, pénalités et intérêts de retard. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 351-3 de ce code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement n° 2111106 du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre d'année 2017, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris, le dossier de cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. et Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 08/12/2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Laurence BESSON-LEDEY