CAA78 · Juge des référés — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Par un jugement n° 2308471 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 8 et 27 décembre 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Mbombo Mulumba, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en lui opposant qu'elle peut bénéficier du regroupement familial, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B épouse C née le 14 avril 1992, mariée le 26 mai 2017 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident, entrée en France le 5 février 2019 munie d'un visa au titre du regroupement familial " titre de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée " et d'un visa D pour l'Irlande, a fait l'objet d'un refus de séjour, par un arrêté du 15 novembre 2019 du  préfet du Val-d'Oise, au motif qu'elle ne justifiait pas d'une communauté de vie avec son époux, celui-ci résidant en Irlande. Elle a présenté une nouvelle demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " le 25 janvier 2023. Par l'arrêté contesté du 31 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. Mme B épouse C relève appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas () dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par les conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, () ". 
 4. Mme B épouse C, mariée à un compatriote titulaire d'une carte de résident, entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial et ne peut, dès lors, bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit qu'en lui refusant un titre de séjour pour ce motif, sur ce fondement, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit. Si la requérante reproche au préfet de n'avoir pas examiné sa demande au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'admission exceptionnelle au séjour, il ressort de l'arrêté contesté que le moyen manque en fait. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. Mme B épouse C se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2019 et de sa communauté de vie ancienne et actuelle avec son époux titulaire d'une carte de résident et son enfant né à Pontoise le 7 mars 2023. Toutefois, Mme C s'est maintenue irrégulièrement en France en dépit du précédent refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 15 novembre 2019, au motif qu'elle ne justifiait pas d'une communauté de vie avec son mari. L'intéressée ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, de sa présence continue en France depuis 2019, ni de la réalité de sa communauté de vie avec son mari. Par ailleurs, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son père, sa mère et son frère et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans.  Rien ne s'oppose à ce qu'elle revienne en France par des voies légales. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de Mme B épouse C. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B épouse C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 5 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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