CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée par Mme A B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 9/12/2023, sous le numéro susvisé, tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la carence du préfet des Hauts-de-Seine dans l'exécution de l'ordonnance n° 2112758 du 17 mars 2022 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint d'assurer son relogement avant le 1er mai 2022. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La demande de Mme B tend à la réparation des préjudices subis du fait de la carence du préfet des Hauts-de-Seine dans l'exécution de l'ordonnance n° 2112758 du 17 mars 2022 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint d'assurer son relogement avant le 1er mai 2022. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 19/12/2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Laurence BESSON-LEDEY