CAA78 · Juge des référés — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'Association des constructeurs amateurs d'aéronefs des Mureaux (ACAAM) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet du 25 août 2021 par laquelle le président du syndicat intercommunal de gestion de l'aérodrome Les Mureaux - Verneuil-sur-Seine (SIGAM) a refusé d'abaisser ou de supprimer les redevances dues au titre d'une convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique.  
 Par un jugement n° 2107601 en date du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, l'association des constructeurs amateurs d'aéronefs des Mureaux, représentée par Me Debord, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au président du syndicat intercommunal de gestion de l'aérodrome Les Mureaux - Verneuil-sur-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 4°) et de mettre à la charge du syndicat intercommunal de gestion de l'aérodrome Les Mureaux - Verneuil-sur-Seine la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les premiers juges ont " méconnu la hausse exponentielle des conventions d'occupation temporaire " et se sont " abstenus de consulter les tarifs pratiqués sur les autres sites aéroportuaires " ; 
 - ce syndicat a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant la redevance fixée au titre de la convention d'occupation domaniale à un montant anormalement élevé, qui est constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le syndicat intercommunal de gestion de l'aérodrome Les Mureaux - Verneuil-sur-Seine, représenté par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association des constructeurs amateurs d'aéronefs des Mureaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, l'ACAAM déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. L'ACAAM a déclaré se désister de la présente requête n°23VE02708. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ACAAM la somme de 2 000 euros demandée par le syndicat intercommunal de gestion de l'aérodrome Les Mureaux - Verneuil-sur-Seine. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des constructeurs amateurs d'aéronefs des Mureaux. 
 Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal de gestion de l'aérodrome Les Mureaux - Verneuil-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des constructeurs amateurs d'aéronefs des Mureaux et au syndicat intercommunal de gestion de l'aérodrome Les Mureaux - Verneuil-sur-Seine.  
 Fait à Versailles, le 17 juin 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.