CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C G, Mme E H, M. et Mme A et F B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'arrêté n° 2022-59 du 20 juin 2022, par lequel le maire de la commune de Magnanville a autorisé l'ouverture au public de l'établissement Espace pneus, de type M et de 5ème catégorie, situé 1 rue des Carnaux à Magnanville (78200). 
 Par une ordonnance n° 2308043 du 9 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté attaqué. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Espace Pneus, représenté par Me Deboosere-Lepidi, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Magnanville d'exécuter l'arrêté n° 2022-59 du 20 juin 2022 contesté ; 
 3°) de mettre à la charge de M. C G, Mme E H, M. et Mme A et F B la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a, par une ordonnance du 1er septembre 2023, désigné Mme D comme juge des référés en application des articles L. 511-2 et L. 555-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () ". L'article L. 821-1 du même code dispose que : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie d'un recours en cassation ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 2. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Espace Pneus demande, par la voie de l'appel, l'annulation de l'ordonnance du 9 novembre 2023, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 2022-59 du 20 juin 2022, par lequel le maire de la commune de Magnanville a autorisé l'ouverture au public de l'établissement Espace pneus, de type M et de 5ème catégorie, situé 1 rue des Carnaux à Magnanville (78200). 
 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 523-1 et L. 821-1 du code de justice administrative que l'ordonnance attaquée a été prise en dernier ressort par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Par suite, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, la requête de la société Espace Pneus ne peut qu'être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Espace Pneus est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Espace Pneus. 
 Copie en sera adressée pour information à M. C G, à Mme E H, à M. et Mme A et F B et à la commune de Magnanville. 
 Fait à Versailles, le 15 décembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. D 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière