CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer la nature et l'importance des désordres affectant son mur de clôture sis 15 rue du docteur A à Longpont-sur-Orge (Essonne), leur cause, les préjudices subis, ainsi que les responsabilités encourues, et les travaux nécessaires pour y remédier et de réserver les dépens.  
 Par une ordonnance n° 2307691 du 1er décembre 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a désigné M. D en qualité d'expert avec pour mission, notamment, de se rendre sur les lieux, 15 rue du docteur A à Longpont-sur-Orge, de procéder à la constatation et au relevé des désordres qui affectent le mur de clôture appartenant à M. B, de procéder à toutes les investigations nécessaires pour déterminer les causes du sinistre et les moyens propres à y remédier, de donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de voirie réalisés à proximité du mur, d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle et en évaluer le coût, et, plus généralement, de recueillir tous éléments et faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, le département de l'Essonne, représenté par Me Corneloup, avocat, demande à la cour : 
 1°) à titre principal, d'annuler cette ordonnance et de le mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mission d'expertise sollicitée, mais émet toutes protestations et réserves d'usages et d'étendre les opérations d'expertise à la société Etudes et Synergies et à la société TPE SOC Travaux Publics Essonne. 
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée, qui a retenu à tort qu'il n'avait pas produit de mémoire, est entachée d'une omission à statuer sur les conclusions qu'il avait formées dans son mémoire en défense présenté le 27 novembre 2023, tendant, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à ce que les opérations d'expertise soient étendues à la société Etudes et Synergies et à la société TPE SOC Travaux Publics Essonne ; 
 - il est fondé à demander à titre principal sa mise hors de cause en l'absence de toute utilité de sa participation aux opérations d'expertise dès lors que les travaux réalisés au droit du mur de clôture de M. B l'ont été sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'exposant ayant été entrepris sur la voirie, sur la bande de roulement, au niveau du tapis de la route départementale ; ainsi, compte-tenu de leur éloignement, les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage départementale ne peuvent être la cause de l'effondrement d'une partie du mur de clôture de M. B, survenu plus d'un mois après ces travaux ; de plus, il ressort de l'expertise amiable que le sinistre est lié à la vétusté avancée du mur, altéré par la végétation ; il suit de là que la responsabilité du département exposant n'est pas susceptible d'être engagée dans le cadre d'un litige éventuel, en raison de l'absence manifeste de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur ; 
 - à titre subsidiaire, il est fondé à demander que les opérations d'expertise soient étendues à la société Etudes et Synergies et à la société TPE SOC Travaux Publics Essonne, qui sont intervenues dans le cadre des travaux relatifs au trottoir situé au droit du mur de M. B, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, représentée par Me Phelip, demande à la cour de rejeter la requête. 
 Elle soutient que les experts ne sont pas parvenus à un accord sur la cause des travaux ; alors que le conseil technique de M. B attribuait les dommages aux travaux réalisés sur la voie publique, les autres experts évoquaient la préexistence de fissures sur le mur et la vétusté de cet ouvrage de sorte que le lien de causalité entre les travaux publics et les désordres n'est pas justifié ; toutefois, dès lors qu'il est constant que le département de l'Essonne a réalisé des travaux sur la bande de roulement de la voie publique, rien ne permet d'exclure que ces travaux soient à l'origine des dommages ou y aient contribué ; dès lors, la présence du département aux opérations d'expertise est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la société TPE SOC Travaux Publics Essonne, représentée par Me Villand, avocat, demande à la cour de la mettre hors de cause et de rejeter les demandes d'extension des opérants d'expertise la concernant. 
 Elle soutient que, contrairement à ce qu'allègue le département de l'Essonne, elle n'a pas participé aux travaux réalisés sur les trottoirs sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, qui n'a d'ailleurs pas demandé en première instance qu'elle soit attraite à l'expertise 
 La requête a été communiquée à M. C B, à la société Etudes et Synergies et à la société Colas Ile de France Normandie qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par une décision du 2 mai 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 1er décembre 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, saisie par M. B, a désigné M. D en qualité d'expert avec pour mission, notamment, de procéder au relevé des désordres affectant le mur de clôture appartenant à M. B, sis 15 rue du docteur A à Longpont-sur-Orge, qui s'est partiellement effondré le 3 octobre 2022, de donner un avis motivé sur les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de voirie réalisés à proximité du mur, et d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et d'en évaluer le coût. Cette ordonnance prévoit que l'expertise aura lieu en présence de M. B, du département de l'Essonne, de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne et de la société Colas Ile de France Normandie. Par la requête susvisée, le département de l'Essonne demande à la cour, à titre principal, d'annuler cette ordonnance et de le mettre hors de cause et, à titre subsidiaire, d'étendre les opérations d'expertise à la société Etudes et Synergies et à la société TPE SOC Travaux Publics Essonne. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux mentions de l'ordonnance attaquée selon lesquelles le département de l'Essonne n'a pas produit d'observations en première instance, le département a produit, le 27 novembre 2023, un mémoire en défense par lequel il sollicitait, à titre principal, sa mise hors de cause au motif que les travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ne pouvaient, compte-tenu de leur éloignement, être la cause de l'effondrement d'une partie du mur de clôture de M. B et demandait, à titre subsidiaire, à ce que les opérations d'expertise soient étendues à la société Etudes et Synergies et à la société TPE SOC Travaux Publics Essonne, en leurs qualités de maître d'œuvre et d'entreprise chargée des travaux réalisés sur les trottoirs de la rue sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne. Par suite, l'ordonnance attaquée, qui n'a pas répondu au moyen soulevé en défense par le département et qui ne statue pas sur les conclusions de cette collectivité aux fins d'extension de la mesure d'expertise, est irrégulière en tant qu'elle attrait le département de l'Essonne à l'expertise qu'elle décide. Dès lors, il y a lieu de l'annuler dans cette mesure. 
 3. Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions du département de l'Essonne. 
 Sur les conclusions du département de l'Essonne tendant à être mis hors de cause : 
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 5. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 6. En l'espèce, il est constant que des travaux ayant porté sur la voie de la rue du Docteur A ont été réalisés en août et septembre 2022 sous la maîtrise d'ouvrage du département de l'Essonne et que, le 3 octobre 2022, le mur de clôture de M. B, à droite du portail du 15 rue du Docteur A s'est partiellement effondré en partie haute. Dans ces conditions, alors même que la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne a assuré la maitrise d'ouvrage des travaux réalisés sur le trottoir de la rue et alors même que le mur de clôture de M. B aurait été vétuste, le département de l'Essonne n'est pas fondé à soutenir que le lien de causalité entre les travaux qu'il a réalisés et le préjudice subi par M. B serait manifestement absent. Par suite, il y a lieu de l'attraire à l'expertise et de rejeter ses conclusions aux fins de mise hors de cause. 
 Sur les conclusions du département de l'Essonne tendant la mise en cause des sociétés Etudes et Synergies et TPE SOC Travaux Publics Essonne : 
 7. Dans son mémoire en défense susvisé enregistré le 19 avril 2024, la société TPE SOC Travaux Publics Essonne fait valoir, sans être contestée ni par le département de l'Essonne, ni par la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, n'avoir pas participé aux travaux réalisés sur les trottoirs de la rue du Docteur A sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération, contrairement à ce qu'a soutenu le département dans sa requête. En outre, elle produit copie du bon de commande et de la facture de ces travaux sur lesquels elle n'apparaît pas. Dans ces conditions, les conclusions du département de l'Essonne tendant à ce qu'elle soit attraite à l'expertise doivent être rejetées. Par ailleurs, si le département de l'Essonne soutient que la société Etudes et Synergies serait intervenue en qualité de maître d'œuvre des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, il n'apporte pas la moindre justification à l'appui de cette affirmation. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à ce qu'elle soit attraite à l'expertise doivent également être rejetées. 
  ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2307691 de la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, du 1er décembre 2023, est annulée en tant qu'elle attrait le département de l'Essonne à l'expertise qu'elle décide et qu'elle omet de statuer sur les conclusions du département de l'Essonne tendant à la mise en cause de la société Etudes et Synergies et de la société TPE SOC Travaux Publics Essonne. 
 Article 2 : L'expertise décidée par l'ordonnance n° 2307691 de la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, du 1er décembre 2023 aura lieu en présence du département de l'Essonne. 
 Article 3 : Les conclusions du département de l'Essonne tendant à ce que la société Etudes et Synergies et la société TPE SOC Travaux Publics Essonne soient attraites à l'expertise sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Essonne, à M. C B, à la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, à la société TPE SOC Travaux Publics Essonne, à la société Etudes et Synergies et à la société Colas Ile de France Normandie. Copie en sera adressée à M. D, expert. 
 Fait à Versailles le 21 mai 2024. 
   
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
  Juge des référés 
   
   
   
   
  Corinne Signerin-Icre   
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,