CAA78 · Juge des référés — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'arrêté " du 12 octobre 2023 " par lequel le préfet de Loir-et-Cher a renouvelé son assignation à résidence dans le département pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2304274 du 4 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de la demande de M. A tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de Loir-et-Cher en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2023 portant assignation à résidence, et renvoyé en formation collégiale le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 décembre 2023 et les 13 mars, 16 juillet et 24 octobre 2024, M. A, représenté par Me Mortelette, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions par lesquelles le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a demandé de remettre son passeport, lui a fait obligation de se présenter au commissariat tous les mardis et jeudis, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a renouvelé son assignation à résidence pour quarante-cinq jours à compter du 24 novembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle était tardive et, par suite, irrecevable, dès lors que l'arrêté du 1er août 2023 ne lui a pas été notifié et qu'il n'en a pris connaissance que le 12 octobre 2023 lors de la notification de l'arrêté du 27 septembre 2023 ; 
 - l'arrêté du 1er août 2023 est insuffisamment motivé ; 
 - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé et de sa situation personnelle et familiale. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée le 22 décembre 2023 par M. A a été rejetée par une décision du 16 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). "  
 2. M. A, ressortissant centrafricain né le 26 février 1979, entré en France le 29 septembre 2018 avec un visa de court séjour, a présenté une demande d'asile rejetée par une décision du 2 décembre 2020 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 13 avril 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 17 mai 2021, M. A a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé et a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " du 20 décembre 2021 au 25 octobre 2022, dont il a demandé le renouvellement le 8 novembre 2022, demande complétée le 21 février 2023 par une demande de changement de statut. Par l'arrêté contesté du 1er août 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un deuxième arrêté du 27 septembre 2023, notifié le 12 octobre 2023, le même préfet l'a assigné à résidence dans le département pendant quarante-cinq jours et, par un troisième arrêté du 13 octobre 2023, notifié le 24 novembre 2023, il a renouvelé cette assignation à résidence dans le département pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. M. A relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 1er août 2023 et du " 12 octobre 2023 ", au motif qu'elle était tardive et, par suite, irrecevable.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation (). "  
 4. M. A fait valoir que l'arrêté du 1er août 2023 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne lui a pas été notifié et qu'il n'en a pris connaissance que 12 octobre 2023, lors de la notification de l'arrêté du 27 septembre 2023 l'assignant à résidence. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er août 2023, qui mentionne en son article 9 le délai de recours de trente jours dont disposait M. A pour contester cette décision, lui a été notifié par un pli recommandé dont il a été avisé le 2 août 2023. Si le pli a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé non réclamé ", l'arrêté contesté est réputé avoir été régulièrement notifié à l'intéressé à la date de vaine présentation, le 2 août 2023. Par suite, ainsi que l'a jugé le magistrat désigné, la requête de première instance en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrêté faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 octobre 2023, après l'expiration du délai de trente jours du recours contentieux prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est tardive et, dès lors, irrecevable. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1° () de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne (). "  
 6. Il est constant que l'arrêté du 27 septembre 2023 assignant M. A à résidence pour une première durée de quarante-cinq jours lui a été notifié par remise en main propre le 12 octobre 2023 à 13h36. Cet arrêté comporte en son article 7 mention du délai de recours de quarante-huit heures. Par suite, les conclusions de sa requête de première instance enregistrée le 19 octobre 2023, après l'expiration de ce délai, sont tardives en ce qu'elles sont dirigées contre cet arrêté. A supposer que M. A ait également présenté en cours d'instance des conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 octobre 2023 renouvelant son assignation à résidence dans le département pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours, qui lui a été notifié par remise en main propre le 24 novembre 2023 à 8h30 et qui comportait en son article 8 la mention du délai de recours de quarante-huit heures, ces conclusions présentées dans une note en délibéré déposée le 6 décembre 2023 sont en tout état de cause tardives.   
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Versailles, le 12 décembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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