CAA78 · Juge des référés — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2300258 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A, représenté par Me Kasmi, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -la décision portant refus de titre de séjour a été signée par un agent incompétent ; 
 -elle n'a pas pris en compte l'ensemble de ses demandes, alors qu'il a présenté une demande de renouvellement de sa " carte de résident salarié " et subsidiairement " salarié " ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle aurait dû être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ;  
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle et personnelle ;  
 - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la menace à l'ordre public est insuffisamment caractérisée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 29 février 1992, entré en France le 7 janvier 2012, a été mis en possession le 8 mars 2016 d'un certificat de résidence mention " salarié ", régulièrement renouvelé, en dernier lieu du 9 février 2020 au 5 février 2021. Le 27 janvier 2022, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par l'arrêté contesté du 2 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an. M. A relève appel du jugement du 22 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de signature par l'arrêté PCI n°2022-041 du préfet des Hauts-de-Seine du 2 mai 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne que M. A a obtenu la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 8 juillet 2014 au 7 juillet 2015 et que celui-ci a été renouvelé jusqu'au 5 février 2021, que le préfet peut refuser le renouvellement d'un certificat de résidence au motif de l'existence d'une menace à l'ordre public et que M. A a été condamné le 10 mai 2016 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une amende de 800 euros pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, le 10 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de rébellion, provocation directe à la rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 25 février 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre à une peine de 300 euros d'amende pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et le 9 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter (en récidive) et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. De plus, l'arrêté contesté mentionne que M. A est célibataire, sans enfant, qu'il ne peut invoquer aucune des protections contre l'éloignement prévues par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'est pas porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, dès lors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant qu'il a quitté à l'âge de vingt ans. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle de M. A manque en fait. Quant au moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas pris en compte l'ensemble de ses demandes, il n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. En troisième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 432-14 : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code, devenu l'article L. 432-13 : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ". Le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 6. Si M. A produit un certain nombre de contrats de travail, de bulletins de salaire et d'attestations d'emploi, sans d'ailleurs préciser son parcours professionnel, dont il ressort qu'il a occupé des emplois d'aide déménageur du 2 juin 2014 au 30 avril 2015, de chauffeur accompagnateur vacataire à temps partiel du 4 mai 2015 au 31 janvier 2016, de déménageur de février à juin 2016, de chauffeur à compter du 4 janvier 2018, puis d'agent de maintenance du 21 octobre 2019 au 11 juillet 2020, d'employé polyvalent dans la restauration, à temps partiel 45 heures par mois, à compter du 7 septembre 2020, puis de cuisinier chez le même employeur à compter du 16 juin 2021, toujours à temps partiel, et d'hôte d'accueil dans la sécurité à raison d'une quotité de travail mensuelle de 32 heures du 3 juin 2022 au 31 octobre 2022, il n'établit pas qu'il remplissait les conditions, à la date de l'arrêté contesté, pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en application des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, ni d'aucune autre des stipulations de cet accord. Par suite, le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour devait être préalablement consultée doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, dès lors que la situation des ressortissants algériens est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, M. A ne se prévaut pas utilement des dispositions des articles L. 313-10, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figurent au demeurant, depuis le 1er mai 2021, aux articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 de ce code. 
 8. En cinquième lieu, les stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser tout renouvellement du certificat de résidence en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public.  
 9. Eu égard à la nature et à la répétition des faits ayant donné lieu aux quatre condamnations pénales inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A et rappelées au point 4 de la présente ordonnance, et à leur caractère récent à la date de la décision contestée, en estimant que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public et en refusant, pour ce motif, de renouveler son certificat de résidence, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. Si M. A soutient être entré régulièrement en France le 7 janvier 2012, il n'en justifie pas. Il est en revanche constant qu'il y a résidé régulièrement à compter du 8 juillet 2014 en qualité de salarié. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, sa présence en France représente une menace pour l'ordre public. En outre, à la date de l'arrêté contesté, il n'établit pas qu'il occupait un emploi et ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable. A cette date, il était célibataire sans charge de famille. Son mariage avec une ressortissante française célébré postérieurement est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour en litige, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. M. A n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Dans ces conditions, en dépit de la présence de sa mère et de ses deux frères en situation régulière sur le territoire français, en refusant de renouveler le certificat de résidence de M. A et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, ni entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.  
 12. En septième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen d'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté.  
 13. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article              R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Versailles, le 12 décembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,  
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