CAA78 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Gazel Energie Génération et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2203561 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2023 et 23 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Krivine de la Selarl Dellin Associés, demande l’annulation de ce jugement et de cette décision et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, la société Gazel Energie Génération, représentée par Me Mir, Me Guerder et Me Marquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A... le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 28 et 29 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ».

Par des mémoires, enregistrés les 28 et 29 octobre 2025, M. A... s’est désisté purement et simplement de son instance et de son action. Rien ne s’y opposant, il convient d’en donner acte.

S’agissant des conclusions de la société Gazel Energie Génération tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de les accueillir.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A....

Article 2 : Les conclusions de la société Gazel Energie Génération tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la société Gazel Energie Génération et au ministre du travail et des solidarités.

Fait à Versailles, le 29 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.