CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés des 8 septembre 2022 et 20 juillet 2023 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans.  
 Par un jugement n°s 2306575 et 2310752 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022, a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B, représenté par Me Milich, avocate, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire :  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 Sur l'arrêté en tant qu'il porte seulement refus de titre de séjour : 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'arrêté en tant qu'il porte seulement obligation de quitter le territoire français : 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur l'arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - il n'est pas motivé ; 
 - il méconnaît l'alinéa 8 du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne s'étant pas prononcé sur l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions ;  
 - une telle interdiction qui ne pouvait intervenir en l'absence de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur de droit ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 13 avril 1976, relève appel du jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans.  
 Sur l'admission provisoire au bénéficie de l'aide juridictionnelle : 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle près d'un bureau d'aide juridictionnelle, malgré d'ailleurs l'invitation que lui a adressée le greffe de la cour de justifier d'un avis de dépôt d'une telle demande. Dès lors sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peut être que rejetée.  
 Sur l'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet du Val-d'Oise en tant qu'il porte refus de titre et obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise l'ensemble des textes dont il a été fait application et précise les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative de M.  B, notamment qu'il est entré en France selon ses déclarations en février 2010, démuni de visa, qu'il ne justifie d'aucun contrat de travail, d'aucune activité professionnelle depuis janvier 2020, ni résider en France de manière habituelle depuis 10 ans ni de considération humanitaire ou de motif exceptionnel, qu'il est célibataire sans charge de famille alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses deux enfants mineurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans, qu'il a déjà fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire et qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il quitte le territoire. Cet arrêté, dont les motifs ne sont pas stéréotypés, mentionne ainsi les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser un titre de séjour à l'intéressé et l'obliger à quitter le territoire français. Il respecte, dès lors, l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte des motifs mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen sérieux de la situation du requérant.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 6. Si M. B soutient résider en France depuis 12 ans, outre ainsi que l'ont relevé les premiers juges que les pièces produites par l'intéressé sont insuffisantes pour justifier d'une telle résidence au titre des années 2014, 2015 et 2016, laquelle a été contestée par le préfet dans les motifs de l'arrêté litigieux, cette seule circonstance ne saurait caractériser des motifs exceptionnels au sens des dispositions mentionnées ci-dessus. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Si M. B fait valoir qu'il vit en France depuis de nombreuses années et qu'il y a ses attaches personnelles auprès des membres de sa communauté et n'a presque plus de liens avec ses proches restés dans son pays d'origine, il est célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle suffisante par la production de bulletins de salaire d'août 2019 à janvier 2020 pour un emploi de monteur échafaudages ou d'une attestation d'embauche par la société Aigle multiservices en qualité de monteur d'ouvrage métallique à compter du 20 octobre 2022 et d'une promesse d'embauche de cette même société sous réserve de la justification d'un titre de séjour.  Par ailleurs il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses deux enfants mineurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que préfet le du Val-d'Oise, en édictant l'arrêté litigieux, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur l'arrêté litigieux en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 10. En second lieu, le moyen tiré de ce que le préfet ayant accordé un délai de départ volontaire à l'intéressé, il ne pouvait pas édicter une interdiction de retour à son encontre ne peut être qu'écarté dès lors qu'en application de l'article L. 612- 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut assortir une obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée qui ne peut excéder 2 ans lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée à l'article L. 612-6 du même code.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L.  612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ()  ". 
 12.  Il ressort des termes de la décision contestée que, pour la prendre, le préfet a constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, la durée de son séjour, ses liens personnels et ceux qu'il conservait dans son pays d'origine et son intégration professionnelle, a mentionné qu'il avait fait l'objet de trois précédentes obligations de quitter le territoire qu'il n'a pas exécutées et a estimé que la décision litigieuse ne portait pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressortait d'un examen approfondi et en l'absence de circonstance humanitaire, une atteinte disproportionnée. Cette motivation atteste, contrairement à ce que fait valoir le requérant, de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13.L'intéressé ne justifiant d'aucune circonstance humanitaire, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, alors qu'il a déjà fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire qu'il n'a pas exécutées, quand bien même il ne troublerait pas l'ordre public, le préfet a pu sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 2 ans. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, en conséquence, des conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 10 avril 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
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