CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2200945 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A, représenté par Me Urgin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 26 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de la Guadeloupe. 
 Il soutient que : 
 - le préfet ne pouvait se fonder, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, sur le jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre du 11 octobre 2019 dans la mesure où ce jugement ne lui a pas été signifié ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été prise il y a plus d'un an, elle ne peut plus être exécutée ;  
 - il réside de manière continue en Guadeloupe depuis 2004, il a bénéficié de contrats de travail pour les années 2016 et 2017, il dispose d'un domicile fixe et sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant haïtien né le 22 octobre 1979, déclare être entré sur le territoire français en mars 2004. Le 11 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 26 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. A soutient que le jugement du 11 octobre 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Basse-Terre l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour une reconnaissance frauduleuse d'enfant en vue d'obtenir un titre de séjour ne lui a pas été signifié et n'est ainsi pas définitif. Toutefois, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet se fonde, notamment, sur cette condamnation pour apprécier la situation privée et familiale de l'intéressé en France.  
 4. En deuxième lieu, la circonstance que l'obligation de quitter le territoire français, prise il y a plus d'un an, ne serait plus exécutable d'office, est dépourvue d'incidence sur sa légalité. 
 5. En dernier lieu, si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2004, il n'établit pas la durée continue alléguée de son séjour en France en se bornant à produire des attestations peu circonstanciées établies par des connaissances, des avis d'imposition sur les revenus des années 2019 à 2022, deux récépissés de demandes de titre de séjour formulées en 2016 et 2017 et quelques factures établies entre 2004 et 2021, et alors en outre qu'il ne produit aucune pièce justificative au titre des années 2010, 2011 et 2013 à 2015. Il ne justifie pas davantage entretenir de relations avec son enfant né le 26 mars 2019, ni au demeurant de l'impossibilité pour ce dernier de l'accompagner dans son pays d'origine. Enfin, les seules circonstances qu'il a occupé un emploi saisonnier en qualité d'ouvrier agricole en 2016 et 2017, qu'il possède un domicile fixe et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ne sauraient caractériser une insertion particulière et durable en France. Par suite, à supposer que le requérant ait entendu invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, de tels moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Bordeaux, le 3 mai 2024. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre 
 Marie-Pierre Beuve Dupuy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.