CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté. 
 Par un jugement n° 2301514 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. B, représenté par Me Dia, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 7 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 et la décision du 4 juillet 2023 de la préfète de la Haute-Vienne ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 920 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur auteur : ni la décision initiale, ni le rejet du recours gracieux, lequel comportait mention d'une possibilité de recours contentieux ce qui rendait la requête recevable, ne mentionnent une délégation ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'accord franco-congolais et des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il réussit dans ses études;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, alors qu'il est en France depuis 2019, vit en concubinage avec une ressortissante française depuis plus d'un an, et a des liens étroits avec sa demi-sœur et sa cousine en situation régulière ;  
 - les décisions sont entachées d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation de son parcours professionnel, marqué par la continuité entre deux masters. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-congolais du 13 novembre 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré irrégulièrement en France au mois de septembre 2019, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 février 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 juillet 2021. Le 7 septembre 2021, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 3 février 2023, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un courrier reçu le 27 mars 2023, M. B a formé contre cet arrêté un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 4 juillet 2023. M. B relève appel du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 ainsi que de la décision du 4 juillet 2023. 
 3. En premier lieu, M. B reprend son moyen tiré de ce que les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur auteur. Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal, M. Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté du 3 février 2023 et de la décision du 4 juillet 2023, bénéficie de délégations de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 22 août 2022 et du 20 avril 2023, régulièrement publiées au recueil des actes administratifs, lui donnant compétence à l'effet de signer les décisions contestées. La circonstance que ces décisions ne mentionnent pas les délégations de signature précitées et leur publication est sans influence sur leur légalité. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, M. B produit une attestation d'une personne de nationalité française appuyant sa demande de titre étudiant et indiquant qu'il est " son copain " depuis près d'un an, ce qui ne suffit pas à établir ni la réalité ni la stabilité du concubinage allégué. La présence d'une demi-sœur et d'une cousine ne sont pas davantage de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'était au demeurant pas le fondement de la demande, ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens ne peuvent donc en tout état de cause qu'être écartés. 
 5. En troisième lieu, le requérant reprend dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance énoncés ci-dessus. Il n'apporte à leur soutien aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle de nature à infirmer l'appréciation portée par les premiers juges qui ont  notamment relevé que le requérant ne justifiait pas être entré sur le territoire français sous couvert d'un visa long séjour ainsi que l'exigent les stipulations de l'article 9 de la convention entre la France et la République du Congo, qui régissent de manière complète le séjour en France des ressortissants de la République démocratique du Congo inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et que l'inscription de l'intéressé au titre de l'année 2020/2021 à la faculté de droit de Limoges, son obtention d'une licence en droit, les moyens d'existence suffisants dont il bénéficie, et son orientation en droit fiscal au sein de l'institut supérieur du droit, qui ne caractérisent aucune nécessité liée au déroulement de ses études au sens des dispositions invoquées, sont insuffisants pour démontrer que la préfète de la Haute-Vienne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage du pouvoir qu'elle tient des articles L. 422-1 et L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges. M. B ne peut en outre se prévaloir de son succès au mastère 1 droit des affaires et fiscalité en juillet 2023, ni de son inscription subséquente en mastère 2 Compliance, prévention des risques et contrôle interne de l'Institut du Droit de Paris pour la période 2023-2024, circonstances qui sont postérieures aux décisions attaquées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet devant le tribunal,  la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative , y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 3 mai 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.