CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le syndicat de défense des fonctionnaires a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de la mise en place et de la mise en œuvre de mesures permettant la promotion des agents " reclassés " de La Poste et de France Télécom. 
 Par un jugement n° 2200632 du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, le syndicat de défense des fonctionnaires conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du syndicat de défense des fonctionnaires au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat de défense des fonctionnaires est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et au syndicat de défense des fonctionnaires. 
 Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2024. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas