CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. C D et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 11 avril 2023 par lesquels le préfet de la Dordogne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement nos 2302434, 2205040 du 6 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. 
 Procédures devant la cour administrative d'appel : 
 I- Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024 sous le n° 24BX00048, M. D, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 du préfet de la Dordogne pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, dans l'attente, de le mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler et de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la première juge a méconnu les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la demande d'asile présentée pour le compte de leur benjamine A, née à Bordeaux en 2022, sur laquelle ni l'office français de la protection des réfugiés et apatrides ni la Cour nationale du droit d'asile ne se sont prononcés ; leur fille bénéficiait donc du droit de se maintenir sur le territoire français le temps de l'examen de sa demande par les organismes compétents ; 
 - la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de destination ont méconnu l'article L. 721-4 du même code et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des menaces sur son intégrité physique et du harcèlement dont lui et sa famille ont été victimes en Géorgie, où il était policier, de la part de membres de la communauté tchétchène ;  
 - cette mesure est entachée d'une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie d'efforts d'insertion importants de sa famille, en particulier la scolarisation de ses deux ainées, la naissance de sa dernière fille à Bordeaux dont la demande d'asile est toujours en cours d'examen, et son emploi de commis de cuisine ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par lesarticles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que la scolarité en France de ses aînées ne saurait être interrompue et que l'office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne pourrait plus statuer sur la demande d'asile de A si toute la famille devait quitter le territoire ; 
 - l'interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas une menace pour l'ordre public ; en outre, la situation de sa dernière-née et l'examen pendant de sa demande d'asile devant l'OFPRA constitue une circonstance humanitaire qui y fait obstacle. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/008613 en date du 21 septembre 2023, a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II - Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024 sous le n° 24BX00052, 
 Mme E, représentée par Me Lanne, conclut, pour ce qui la concerne et dans des termes identiques, aux mêmes fins que la requête n° 24BX00048 et soulève les mêmes moyens. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/008615 en date du 21 septembre 2023, a admis Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D et Mme E, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1990 et 1991, sont entrés en France en septembre 2021 en compagnie de leurs deux filles mineures. Leurs demandes d'asile déposées à leur arrivée ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2022. Par deux arrêtés du 11 avril 2023, le préfet de la Dordogne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 M. D et Mme E relèvent appel du jugement du 6 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes nos 24BX00048 et 24BX00052 concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 521-3, 
 L. 531-23, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent et de faire valoir, s'il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l'entretien prévu à l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va également ainsi en cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger étant tenu d'informer dans les meilleurs délais l'Office de cette naissance ou entrée, y compris lorsque l'Office a déjà statué sur sa demande.   
 5. Il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile de M. D et 
 Mme E et de leurs deux filles aînées ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2022. Si les requérants soutiennent de nouveau en appel que leur fille A, née à Bordeaux le 18 février 2022, a présenté une demande d'asile proprele11 mai 2022 et disposait donc du droit de se maintenir sur le territoire français tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande, il n'est toutefois pas établi que cette demande reposait sur des craintes propres de persécution de la jeune A. Dans ces conditions, et comme l'a indiqué à juste titre et sans erreur de droit la première juge, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 23 novembre 2022 sont réputées avoir été aussi rendues à l'égard de l'enfant A et le préfet de la Dordogne n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article 
 L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En second lieu, M. D et Mme E se bornent à reprendre en appel les autres moyens visés ci-dessus déjà invoqués en première instance dans des termes similaires sans pièce nouvelle ni critique utile du jugement. Ils n'apportent ainsi en appel aucun élément de nature à infirmer la position de la première juge qui a suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens, qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Les requêtes de M. D et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme B E. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 29 mai 2024 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Evelyne Balzamo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Nos 24BX00048, 24BX0005