CAA33 · Juge des référés — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la présidente du département de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental, au droit des parcelles situées sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous, 28 Lapouleille Ouest et cadastrées section C n°373 et 374. 
 
 Par un jugement n° 2105789 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. 
 
M. et Mme D... ainsi que M. B... D... ont demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 novembre 2023 et l’arrêté du 27 septembre 2021 de la présidente du département de Lot-et-Garonne. 
 
Par un arrêt n° 24BX00065 du 27 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 novembre 2023 2023 ainsi que l’arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la présidente du département de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental, au droit des parcelles situées sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous, 28 Lapouleille Ouest et cadastrées section C n°373 et 374, a enjoint au département de Lot-et-Garonne, de délivrer à M. A... D... et à Mme C... D..., une nouvelle décision d’alignement individuel fixant la limite du domaine public départemental, au droit de la parcelle référencée sous le n°373 de la section C, au pied du mur de soutènement édifié en bordure de la route départementale n°813 et a mis à la charge de l’Etat une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A... D..., Mme C... D... et M. B... D.... 
 
 
 
 Par une lettre enregistrée le 28 janvier 2026, les consorts D..., représentés par Me Tandonnet, ont demandé la rectification d’une erreur matérielle dans cet arrêt. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ». 
   
2. A l’article 4 de l’arrêt n° 24BX00065 du 27 janvier 2026, la cour indique à tort que « L’Etat » versera à M. A... D..., Mme C... D... et M. B... D... une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La raison commande de corriger cette erreur purement matérielle, qui n’a pas d’influence sur le sens de l’arrêt et de rectifier, par suite, cet arrêt conformément au dispositif ci-dessous. 
  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
ORDONNE : 
  
  
  
  
  
Article 1er : A l’article 4 de l’arrêt n° 24BX00065 du 27 janvier 2026 de la cour les mots « L’Etat » sont remplacés par « Le département de Lot et Garonne ». 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., Mme C... D..., M. B... D..., au département de Lot-et-Garonne et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 
 
  
  
Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2026. 
  
  
  
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,  
  
O. Couvert-Castéra