CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2301261 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B, représenté par 
 Me Toulouse, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 de la préfète de la Haute-Vienne ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - le refus de séjour est entaché d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation dès lors que la préfète a omis de mentionner le décès de sa mère en France où elle est enterrée, et non de ses grands-parents comme il est indiqué dans l'arrêté en litige, et que cette erreur a nécessairement eu une influence sur l'appréciation de sa situation ; de même, l'existence d'une promesse d'embauche n'est pas mentionnée dans les motifs de l'arrêté en litige en tant qu'il se prononce sur la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 7 b et 9 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il remplissait l'ensemble des conditions pour obtenir un certificat de résidence portant la mention " salarié ", ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, notamment une promesse d'embauche dans un secteur en plein développement ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il réside en France depuis cinq ans où il s'est parfaitement intégré, par la maîtrise de la langue ou les liens amicaux qu'il a pu y tisser ; sa famille, dont il est le seul membre à s'être vu refuser le regroupement familial, réside en France en situation régulière ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste en ce que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - la décision portant fixation du pays de renvoi est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 
 n° 2023/009809 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant algérien né en 1994, déclare être entré en France en juin 2018. Il a fait l'objet de deux refus de séjour assortis de mesures d'éloignement en 2019 et 2020 qu'il n'a pas exécutées. Ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions ont été rejetées par le tribunal administratif de Limoges et, en dernier lieu, par la cour administrative d'appel de Bordeaux par une ordonnance n° 19BX01280 du 19 avril 2019 et un arrêt n° 21BX00994 du 4 octobre 2021. M. B a sollicité, le 31 janvier 2023, la délivrance d'un certificat de résidence au titre de ses liens familiaux sur le territoire ou au titre du travail. Par un arrêté du 7 juin 2023, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 18 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de ce que le refus de séjour aurait méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. Il produit au soutien de ces moyens de nouvelles pièces, notamment des attestations de proches. Toutefois, ces éléments ne sauraient suffire à remettre en cause l'appréciation du tribunal qui a écarté ces moyens après avoir relevé qu'avant son entrée en France, où il n'a jamais séjourné régulièrement depuis son arrivée en 2018, M. B avait vécu éloigné pendant plusieurs années des membres de sa famille établis en France, et ne justifiait pas avoir maintenu avec ces derniers des liens intenses et stables ni pendant qu'il demeurait en Algérie ni depuis son arrivée en France. En outre, c'est à juste titre que le tribunal a relevé que M. B s'était maintenu irrégulièrement en France en dépit de refus de séjour, assortis de mesures d'éloignement, pris à son encontre en 2018 et 2020. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par ceux exposés ci-dessus. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation du droit au séjour au profit de M. B. 
 5. En dernier lieu, M. B se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte ainsi à leur soutien aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune autre pièce nouvelle auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisants et pertinents retenus par le tribunal administratif de Limoges. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 4 juin 2024. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre 
 Frédéric Faïck 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.