CAA33 · Juge des référés — 26 février 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiées (SAS) Damoiseau Frères a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à titre principal, de modifier l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a imposé des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2003-177-AD/1/4 du 30 janvier 2003 modifié, autorisant la société Damoiseau Frères SA à exploiter une distillerie sise au lieu-dit " Bellevue " sur le territoire de la commune du Moule, pour intégrer la possibilité de demander un aménagement des valeurs limites d'émissions dans l'air et à titre subsidiaire, de modifier cet arrêté pour intégrer la possibilité de demander un aménagement pour le paramètre " poussières " des valeurs limites d'émissions dans l'air.
Par un jugement n° 2300029 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, la société Damoiseau Frères, représentée par Me Maitre, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
2°) à titre principal, de modifier l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a imposé des prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2003-177-AD/1/4 du 30 janvier 2003 modifié, autorisant la société Damoiseau Frères SA à exploiter une distillerie sise au lieu-dit " Bellevue " sur le territoire de la commune du Moule, pour intégrer la possibilité de demander un aménagement des valeurs limites d'émissions dans l'air ;
3°) à titre subsidiaire, de modifier cet arrêté pour intégrer la possibilité de demander un aménagement pour le paramètre " poussières " des valeurs limites d'émissions dans l'air ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, la société Damoiseau Frères, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. La société Damoiseau Frères a déclaré se désister de l'instance qu'elle a engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Damoiseau Frères.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Damoiseau Frères et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Copie en sera délivrée au préfet de la Guadeloupe
Fait à Bordeaux, le 26 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 24BX00113