CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2301846 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. B, représenté par Me Massou dit D, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 31 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Corrèze du 23 octobre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - son droit au recours effectif a été méconnu dès lors que l'administration pénitentiaire n'a pas donné suite à la demande de son avocate de pouvoir s'entretenir avec lui afin de préparer sa défense ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est entachée d'erreurs de faits ; 
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en ce que le préfet a consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires sans avoir effectué au préalable des vérifications complémentaires auprès des services de police ou de gendarmerie et du procureur de la République sur les suites judiciaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il n'a pas de famille au Maroc, qu'il vit depuis 4 ans en France avec Mme C et n'est en rien une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le centre de ses intérêts privés et familiaux est en France ; 
 S'agissant du pays de renvoi :  
 - il est titulaire de titres de séjour valables en Espagne et rien ne démontre que le préfet a demandé sa réadmission aux autorités espagnoles avant l'édiction de son arrêté et leur refus de le réadmettre ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et d'erreur de droit dès lors qu'il vit en concubinage, vit en France depuis ses 16 ans et ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a tissé des liens d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/009805 du 20 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 6 janvier 1998, est entré en France en 2014, selon ses déclarations, muni d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 25 août 2020. Il a fait l'objet, le 19 septembre 2020, d'un arrêté pris par le préfet de la Gironde portant réadmission vers l'Espagne, puis le 10 novembre 2020 d'un arrêté portant réadmission vers l'Espagne du préfet des Hautes-Pyrénées. Incarcéré au centre de détention d'Uzerche, le préfet de la Corrèze l'a, en vue de sa sortie prévue le 2 novembre 2023, informé par une lettre du 3 octobre 2023 de son intention de prendre à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français ou un arrêté de réadmission, et a sollicité ses observations. Le 17 octobre 2023, les autorités espagnoles ont refusé sa réadmission demandée par le préfet de la Corrèze. Par un arrêté du 23 octobre 2023, le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. B relève appel du jugement du 31 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Le requérant soutient qu'il a été privé du droit d'exercer effectivement un recours contre l'arrêté litigieux en raison de la brièveté des délais qui lui étaient impartis pour ce faire, et de l'impossibilité matérielle à laquelle il s'est heurté, en détention, pour contacter son avocat.  Il ressort cependant du dossier de première instance que la requête sommaire dont il a saisi le tribunal n'a pas été jugée irrecevable en raison des délais dans lesquels elle a été introduite ni de la circonstance qu'elle ne comportait aucun moyen. Cette lacune-ci a par ailleurs été comblée au cours de l'audience publique par l'avocat désigné pour représenter le requérant devant la magistrate désignée. Il suit de là que le requérant a effectivement exercé son droit au recours devant le tribunal, lequel a d'ailleurs rendu un jugement motivé qui fait l'objet de la présence instance d'appel. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, si M. B reprend son moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français en ce qui concerne sa situation personnelle et familiale, il ressort des termes de la décision litigieuse qu'elle mentionne que l'intéressé déclare être entré en France en 2014, qu'il a obtenu un titre de séjour des autorités espagnoles valable du 11 novembre 2015 au 25 août 2020, qu'il est connu en France depuis 2016 et se maintient en France au-delà des 90 jours autorisés par ce titre de séjour, qu'il n'a pas fait de démarches de demande de titre de séjour. La décision indique également que le requérant a été condamné à neuf reprises depuis 2016 pour un quantum de huit ans et trois mois et liste et détaille chacune de ses condamnations, avant de conclure qu'en raison de la nature, de la répétitivité et de la gravité des faits commis, sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, cette décision mentionne que M. B se déclare célibataire sans enfant, qu'il n'établit pas être dénué d'attaches familiales dans son pays d'origine et ne démontre pas qu'il serait susceptible d'encourir des risques de traitements inhumains en cas de retour dans son pays. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision comporte les éléments de faits relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Par conséquent, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B soutient nouvellement en appel que les faits d'infractions pénales supposées et retenus à son encontre dans l'arrêté en litige ont été révélés au préfet de la Corrèze par la consultation illégale du traitement des antécédents judiciaires, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale imposant la saisine préalable des services compétents de la police nationale et du procureur de la République et le privant ainsi d'une garantie dès lors que le préfet n'a pas été saisi d'une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il ressort de l'examen de l'arrêté en litige que pour fonder la décision d'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B, le préfet s'est fondé sur les condamnations dont il a fait l'objet et non sur des informations qui seraient issues du traitement des antécédents judiciaires. Le moyen ainsi invoqué en appel ne peut par suite qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. B soulève en appel le moyen nouveau tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et reprend celui de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Il fait valoir que le centre de ses intérêts privés et familiaux est en France, qu'il vit depuis quatre ans avec Mme C, n'a pas de famille au Maroc et n'est en rien une menace pour l'ordre public. Toutefois, pas plus en appel qu'en première instance, M. B n'apporte d'élément de nature à justifier, d'une part, de sa situation de concubinage avec Mme C depuis quatre ans, hormis le simple document déjà produit devant le tribunal intitulé " message texte " dactylographié, provenant d'un transfert de courriel du conseil de M. B qui ne comporte pas sa provenance d'origine, qui n'est ni daté ni signé, et d'autre part, de ce qu'il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que s'il déclare être entré en France en 2014, il a obtenu un titre de séjour des autorités espagnoles valable du 11 novembre 2015 au 25 août 2020 et a fait l'objet à deux reprises d'arrêtés de réadmission vers l'Espagne auxquels il s'est soustrait, qu'il n'a jamais fait de démarches de demande de titre de séjour, qu'il a été condamné à 9 reprises à des peines d'emprisonnement par la justice depuis le 10 novembre 2016 et utilise divers alias, et enfin qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle dans la société française. Dès lors, eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le préfet de la Corrèze n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. B. 
 7. En quatrième lieu, si M. B soutient de nouveau en appel qu'il est titulaire de titres de séjour valables en Espagne et que rien ne démontre que le préfet a demandé sa réadmission aux autorités espagnoles avant l'édiction de son arrêté et leur refus de le réadmettre, ainsi que l'a déjà relevé la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges dans son jugement, M. B ne produit aucun document permettant d'établir cette allégation selon laquelle il dispose d'un droit au séjour en Espagne. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen.  
 8. En cinquième lieu, M. B en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Limoges. 
 9. En dernier lieu, si en appel M. B soulève le moyen nouveau tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, ce moyen ne pourra qu'être écarté faute pour le requérant d'établir l'illégalité de cette décision. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Corrèze. 
 Fait à Bordeaux, le 26 juin 2024. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Jean-Claude Pauziès 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.