CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Eurl Guyadial a demandé au tribunal administratif de la Guyane le dégrèvement des taxes foncières 2016 à 2017 établies par la direction générale des finances publiques de la Guyane. 
 Par une ordonnance n° 2301690 du 21 novembre 2023, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, la société Eurl Guyadial conteste l'ordonnance du tribunal administratif de la Guyane du 21 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ".  
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande de dégrèvement d'un impôt local, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation de l'ordonnance du 21 novembre 2023. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Eurl Guyadial au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 24BX00189 de la société Eurl Guyadial est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la société Eurl Guyadial. 
 Fait à Bordeaux, le 14 février 2024. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas