CAA33 · Juge des référés — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2305951 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme A, représentée par Me Dubarry, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 du préfet de la Gironde ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle justifie de son intégration sociale et de l'ancienneté de sa communauté de vie avec un ressortissant français dont les ressources sont suffisantes pour subvenir à ses besoins ; 
 - pour les mêmes motifs, elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B A, ressortissante algérienne née le 1er mai 1996, est entrée en France le 31 mars 2022 munie d'un visa de court séjour. Le 4 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressée relève appel du jugement du 18 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. L'intéressé reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations précitées en faisant valoir qu'elle connaît son compagnon depuis cinq ans. Il ressort toutefois des propres écritures de la requérante que la vie commune n'a débuté qu'à son arrivée en France en mars 2022, ainsi, les photos du couple prises au Maroc en août 2019, et en Algérie en mars 2021, août 2021 et février 2022 ne sont pas de nature à établir l'existence d'une relation intense et stable depuis cinq années et antérieurement à son arrivée en France. En outre, si l'intéressée produit une demande de conjoint-collaborateur auprès de l'Urssaf, cet élément, au demeurant postérieur à l'arrêté attaqué, ni d'ailleurs aucune autre pièce du dossier ne permet de justifier d'une intégration sociale particulière, nonobstant la circonstance que son conjoint exerce une activité professionnelle viable qui lui permet de subvenir à leurs besoins. Dans ces conditions, au regard du caractère récent de la vie commune, le préfet de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'erreur d'appréciation, doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 7 août 2024. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre 
 Christelle Brouard-Lucas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.