CAA33 · Juge des référés — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation ainsi que sa cellule familiale de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 234525 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Dordogne du 4 juillet 2023 en tant qu'il a fait obligation à son épouse Mme D, et leurs enfants A. Mohammed C et Saad C de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et a rejeté le surplus de la demande de M. C. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. C, représenté par Me Saint-Martin, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 décembre 2023 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre les décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du préfet de la Dordogne du 4 juillet 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ainsi que de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier Système d'information Schengen, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de de la décision portant refus de titre de séjour 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, au regard notamment de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalablement à l'édiction de cette décision en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ;  
 - il satisfait aux conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale par voie d'exception et la décision d'éloignement est irrégulière au regard de l'article L. 611-1 3° du code précité ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation d'examen sérieux de sa demande ainsi que d'une méconnaissance du droit d'être entendu ;  
 - la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la légalité de la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un examen réel de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision n° 2023/010288 du 19 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. B C, ressortissant marocain, né le 8 mars 1972, qui est entré en France le 10 février 2020, muni d'un visa de court séjour valable du 6 septembre 2019 au 3 mars 2020, a sollicité, le 17 janvier 2022, son admission au séjour. Par un arrêté du 4 juillet 2023, le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation ainsi qu'à sa cellule familiale de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté du préfet de la Dordogne du 4 juillet 2023 en tant qu'il fait obligation à Mme D et ses enfants A. Mohammed C et Saad C de quitter le territoire et fixe le pays de renvoi et a rejeté les conclusions concernant M. C. M. C relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre les décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 19 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 4. En premier lieu, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé et serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, alors que l'arrêté en litige vise l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel le requérant entendait présenter sa demande, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 5. En deuxième lieu, dès lors que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne le droit d'être entendu dont disposent les ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte et invoqué à l'encontre de la décision de refus de séjour, qui fait suite à une demande du requérant, est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, le tribunal a relevé que le requérant a travaillé en France en qualité de boucher préparateur de janvier 2020 à décembre 2021 et ne justifie pas d'un diplôme ou d'une qualification pour l'exercice de cette profession, pour en déduire, à bon droit, que l'arrêté attaqué n'était en conséquence pas entaché d'une erreur de fait, le requérant ne pouvant utilement se prévaloir de l'attestation d'une association marocaine qu'il produit. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (). ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". 
 8. Il résulte des stipulations de l'accord franco-marocain que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3, cité ci-dessus, délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail.  
 9. Aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; () ". 
 10. Le requérant ne pouvait prétendre en tout état de cause à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 précité dès lors qu'il ne justifiait d'aucune autorisation de travail délivrée dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail, ainsi que le précise l'arrêté en litige, et le requérant ne peut dès lors utilement soutenir que le métier de boucher figure sur la liste des métiers en tension en région Nouvelle-Aquitaine.  
 11. En outre, et ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges au point 13 du jugement attaqué, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.  
 12. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant, en séjour irrégulier sur le territoire depuis mars 2020, se borne à faire valoir qu'il a exercé le métier de boucher de janvier 2020 à décembre 2021 et ne se prévaut que d'une promesse d'embauche. En outre, alors qu'il entré en France à l'âge de 47 ans et que son épouse et son fils aîné sont également en séjour irrégulier en France et ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le requérant ne justifie d'aucune insertion particulière et ne peut par suite soutenir que l'arrêté en litige porterait atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4.  
 15. En deuxième lieu, et ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, et dès lors que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, ainsi qu'en dispose l'article L. 613-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. Compte tenu de la motivation de l'arrêté en litige, le moyen tiré du défaut d'examen de sa demande ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. La décision portant refus de séjour n'étant pas en l'espèce entachée d'illégalité, le préfet de la Dordogne a pu légalement prendre à l'encontre du requérant une mesure d'éloignement du territoire, la circonstance que le préfet ne pouvait prendre, dans le cadre de l'arrêté en litige, une mesure d'éloignement à l'encontre de son épouse et de son fils étant sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement le concernant. Le moyen tiré du défaut de base légale de celle portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. En cinquième lieu, alors que le requérant se maintient en situation irrégulière sur le territoire avec son épouse et leur fils aîné, tous deux en situation irrégulière et qui font également l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne peut invoquer une violation de la convention internationale des droits de l'enfant au profit de son second fils encore mineur qui pourra poursuivre ses études dans son pays d'origine et dès lors que la mesure d'éloignement n'a pas pour objet de le séparer de sa famille.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 19. En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation, d'examen réel et sérieux de sa situation et du droit d'être entendu doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente ordonnance.  
 20. En deuxième lieu, et la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. C n'étant pas illégale, le moyen tiré de la violation de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté  
 . 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 Ghislaine Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.