CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2300185 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a enjoint au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. C, représenté par Me Navin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 décembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 22 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; il n'a pas pu faire valoir tous les éléments de sa situation personnelle ; 
 - les décisions sont entachées d'erreurs de fait ; 
 - elles méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; dès lors qu'il vit en France depuis 23 ans où vivent deux de ses enfants, ses petits-enfants français, sa compagne et ses amis, qu'il n'est pas connu des services de police et ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur chacun des critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision le signalant aux fins de non-admission dans le fichier d'information Schengen : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant haïtien né le 28 juillet 1960, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 août 2000 selon ses déclarations. Le 16 août 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 décembre 2022, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a enjoint au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande. M. C doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français du 22 décembre 2022. 
 3. En premier lieu, M. C reprend, sans critique utile du jugement, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige, de la méconnaissance du droit d'être entendu et de l'erreur de fait, auxquels les premiers juges ont pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de la Guadeloupe.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. M. C fait valoir qu'il réside en France depuis 2000, où vit régulièrement l'un de ses fils et ses deux petits-enfants, de nationalité française.  Il ajoute qu'il est en couple avec une ressortissante haïtienne avec laquelle il a eu une enfant, prénommée A, née le 7 août 2020 et scolarisée en classe de toute petite section de maternelle au titre de l'année scolaire 2022/2023. Toutefois, en se bornant à produire, pour la période allant de 2010 à 2018, des déclarations de revenus pour les années 2011, 2012, 2013, 2016, 2017 et 2018 ne mentionnant aucun revenu, un contrat de location conclu en 2018 ne comportant pas sa signature, des quittances de loyer établies en 2017 et 2018 à un autre nom que le sien, un relevé d'analyses sanguines de 2013, une facture datant de 2010, une facture datant de 2013 et une facture de 2015, l'intéressé n'établit pas la continuité de sa présence en France au cours de ladite période. Les pièces produites au dossier permettent seulement de démontrer qu'il réside habituellement en France depuis 2019, soit 4 ans à la date de l'arrêté. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec son fils et ses petits-enfants résidant en France. Il ressort en outre des pièces du dossier que la mère de la jeune A, que le requérant n'a au demeurant reconnue que le 11 mars 2022, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée le 28 juillet 2022, de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle avéré à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Enfin, si le requérant soutient que ses quatre autres enfants majeurs résident au Chili et aux-Etats Unis, il ne produit aucun élément probant à l'appui de cette affirmation. Il ne démontre ainsi pas qu'il serait démuni de toute attache en Haïti où résident, a minima, son frère et sa sœur. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Guadeloupe n'a pas méconnu les dispositions et stipulations citées au point 4. Pour les motifs, il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C.  
 6. En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Compte tenu des circonstances exposées au point 6, M. C ne peut être regardé comme remplissant les conditions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut, en conséquence, se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.  
 7. En quatrième lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. C telle que décrite au point 6, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 8. En dernier lieu, M. C reprend devant la cour les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français du 22 décembre 2022 et son signalement, consécutif à cette décision, dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Toutefois, le tribunal administratif de la Guadeloupe ayant annulé cette décision et enjoint au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement, ces moyens sont sans portée utile à l'appui de la contestation des seules décisions restant en litige en appel.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, si l'évolution de la situation sécuritaire en Haïti fait désormais obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement à destination de ce pays, la requête d'appel est cependant manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Guadeloupe et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 11 juin 2024. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre 
 Marie-Pierre Beuve Dupuy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.