CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par une ordonnance en date du 27 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a transmis cette demande au tribunal administratif de Poitiers. 
 Par un jugement n° 2202674 du 7 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B, représenté par Me Duten, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers et l'arrêté de la préfète de la Gironde du 6 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à défaut, de réexaminer sa situation et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 
 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente en l'absence de justification d'une délégation de signature régulière accordée à l'adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin l'administration s'est fondée pour déterminer que la Bulgarie est responsable de l'examen de sa demande d'asile, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement Dublin dès lors qu'elle ne mentionne pas que les informations et brochures requises par cet article lui auraient été communiquées dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît l'article 5 du règlement Dublin en l'absence de justification de la qualité de l'agent, dont il n'est pas établi qu'il serait qualifié en vertu du droit national, ayant conduit l'entretien individuel prévu à cet article, lequel entretien ne s'est pas déroulé dans des conditions garantissant sa confidentialité ; 
 - elle méconnait l'article 21 du règlement Dublin dès lors que la préfète de la Gironde ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que l'administration aurait obtenu l'accord explicite des autorités bulgares, et le refus des autorités autrichiennes pour ce transfert ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle en ce qu'elle lui refuse l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin, qui a ainsi été méconnu, de même que l'article 3-2 du même règlement, alors qu'il risque en cas de retour en Bulgarie d'être éloigné à destination de son pays d'origine, dans lequel il existe un climat de violence généralisée, sans que sa demande d'asile n'ait été examinée dans des conditions conformes aux garanties applicables aux demandeurs d'asile dans l'Union européenne ; en outre, le préfet ne conteste pas que la Bulgarie est confrontée à des défaillances systémiques dans la procédure d'asile avec un taux de rejet des demandes d'asile de ses compatriotes qui atteint 90 %, ce qui traduit une discrimination à leur encontre ; enfin, son frère qui l'héberge et est exposé aux mêmes risques que lui,  a obtenu le bénéfice de l'asile en France ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il ne peut être reconduit dans son pays d'origine où sa vie est en danger. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2022/018001 en date du 9 février 2023, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. B, ressortissant afghan né en 2003, est entré en France en juin 2022 et a déposé une demande d'asile auprès de la préfète de la Gironde le 1er juillet 2022. Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé que celles-ci avaient déjà été enregistrées lors du dépôt de précédentes demandes d'asile le 4 mai 2002 en Bulgarie  et les 4 et 5 juin 2022 en Autriche, l'administration a saisi, le 5 juillet 2022, les autorités bulgares et autrichiennes d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé et a obtenu l'accord explicite de la Bulgarie le 19 juillet 2022 et le refus des autorités autrichiennes. Par un arrêté du 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M. B aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B relève appel du jugement du 7 novembre 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M. B aux autorités bulgares est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite du 19 juillet 2022 des autorités de cet Etat sur la demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, formulée le 
 5 juillet précédent, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par 
 M. B, du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 
 7 novembre 2023, du jugement rendu le même jour par le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande. Le préfet de la Gironde n'a pas répondu au dernier courrier du 24 mai 2024 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai de quinze jours, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif. Il ne ressort dans ces conditions d'aucune pièce du dossier que l'arrêté en litige aurait été exécuté dans le délai prévu par le règlement Dublin ou que ce délai aurait été prorogé en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de 
 M. B à la date du 10 mai 2023. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de la requête d'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions à fin d'annulation de M. B sont devenues sans objet. 
 5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. B au plus tard à compter du 10 mai 2023. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation. 
 Article 2 :    Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 13 juin 2024 
 Luc Derepas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.