CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les deux décisions du 15 septembre 2021 par lesquelles la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder une remise gracieuse concernant des suppléments d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée  et des pénalités auxquels la société Abd Ould a été assujettie et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire à hauteur de 194 876 euros par une mise en demeure de payer émise à son encontre le 30 juin 2021 et de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, de ces impositions ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la dette fiscale à une somme de 100 508 euros ou d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 2101849 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. D, représenté par Me Dounies, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 décembre 2023 du tribunal administratif de Limoges ;  
 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation judiciaire le 9 novembre 2016, qu'il n'a pas été désigné de mandataire ad hoc et que la condamnation de la cour d'appel est postérieure ;  
 - en méconnaissance de l'article L. 622-24 du code de commerce et du paragraphe 230 du BOI-REC-EVTS-10-30 du 1er juillet 2015, aucune créance fiscale n'a été dénoncée en copie à la société Abd Ould ou à lui-même ; dès lors, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 20 janvier 2021 ne constitue pas un titre exécutoire régulier et méconnaît l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 - en tout état de cause, cet arrêt ne contient aucune référence à des majorations ou pénalités, de sorte qu'il n'est pas débiteur solidaire des pénalités ;  
 - le tribunal a omis de statuer sur ce point.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.   
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Créée en 2011 à l'initiative de M. D et de M. A B, détenant chacun 50 % des parts sociales, la société à responsabilité limitée Abd Ould exploitait à Limoges un commerce de détail de viandes et de produits à base de viande. A l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 à l'occasion de laquelle le vérificateur a procédé à une reconstitution des recettes après avoir écarté la comptabilité comme non-probante, la société a été assujettie, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à des suppléments d'impôt sur les sociétés et à des rappels de taxe sur le chiffre d'affaires, pour des montants respectifs globaux en droits, intérêts et majoration de 272 954 euros et 55 459 euros, ainsi qu'à des amendes pour distributions occultes pour un montant global de 466 290 euros. Le 9 novembre 2016, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Abd Ould à la suite d'une déclaration de cessation des paiements. Dans le cadre de cette procédure, les pénalités mises à la charge de la société ont été remises, à l'exclusion des majorations de 40 %. Le 15 novembre 2016, à la suite d'un avis conforme rendu le 24 octobre 2016 par la commission des infractions fiscales, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a déposé une plainte pour fraude fiscale à l'encontre des gérants successifs de la société, M. D et M. A B. Par un jugement du 15 novembre 2019, intégralement confirmé en appel par un arrêt du 20 janvier 2021 de la cour d'appel de Limoges, le tribunal correctionnel de Limoges a, d'une part, s'agissant de l'action publique, condamné M. D et M. A B à une peine de six mois de prison avec sursis pour des faits notamment de fraude fiscale, peine assortie d'une interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans, et, d'autre part, s'agissant de l'action civile, condamné solidairement les intéressés, avec la société Abd Ould, au paiement des suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes. 
 3. Par une mise en demeure émise le 30 juin 2021, le comptable public du pôle spécialisé de recouvrement de la Haute-Vienne a demandé à M. D le paiement, au titre de l'année 2012, d'une somme 21 064 euros pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, et d'une somme de 119 647 euros pour les cotisations d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, soit un total de 140 711 euros et non de 194 876 euros comme il a été mentionné par erreur dans la rubrique " total " de cette mise en demeure. Par une lettre du 26 juillet 2021, adressée par l'intermédiaire de son conseil, M. D a demandé la remise gracieuse des pénalités dont le paiement lui était réclamé par cet acte de poursuite et a sollicité " des délais de paiement ". Par deux décisions du 15 septembre 2021 concernant la majoration de 40 %, respectivement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière d'impôt sur les sociétés, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté cette demande de remise gracieuse. M. D a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à l'annulation de ces deux décisions du 15 septembre 2021 et à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société Abd Ould a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire. M. D fait appel du jugement du 26 décembre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.   
 Sur la régularité du jugement :  
 4. Pour rejeter la demande de M. D, le tribunal a constaté, en premier lieu, que si le demandeur avait entendu engager un contentieux d'assiette ou un contentieux de recouvrement des impositions en litige, ses contestations n'étaient pas recevables, faute d'avoir été précédées des réclamations préalables prévues par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales en matière d'assiette et par l'article L. 281 du même livre en matière de recouvrement. Dans sa requête d'appel, M. D ne conteste pas ces irrecevabilités opposées en première instance. En second lieu, le tribunal a rejeté les conclusions de M. D tendant à l'annulation des décisions de l'administration rejetant ses demandes de remise gracieuse en écartant le seul moyen qu'il a considéré comme opérant à l'appui de ces conclusions, tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions. Si M. D soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu à ses moyens tirés de l'absence de créance de l'administration sur la société Abd Ould, de l'absence de déclaration régulière d'une créance de l'administration et de ce que la solidarité qui lui a été opposée par le juge pénal ne s'étend pas aux pénalités, ces moyens, qui tiennent à son obligation au paiement des sommes en litige, au montant de la dette ou à son exigibilité, sont inopérants à l'encontre des décisions de l'administration portant refus de remise gracieuse prises en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Par suite, l'absence de réponse à ces moyens dans le jugement n'entache pas ce jugement d'irrégularité.  
 Sur le fond du litige :  
 5. Les moyens invoqués en appel par M. D, tirés de l'absence de créance de l'administration sur la société Abd Ould, de l'absence de déclaration régulière d'une créance de l'administration et de ce que la solidarité qui lui a été opposée par le juge pénal ne s'étend pas aux pénalités, sont, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, inopérants à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de l'administration portant refus de remise gracieuse. Dès lors que, par ailleurs, M. D ne conteste pas que sa contestation en matière de recouvrement n'est pas recevable, ces moyens sont sans portée utile s'agissant d'un éventuel contentieux de recouvrement que M. D aurait entendu porter devant le tribunal et devant la cour.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.  
 7. Ainsi, sa requête peut être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Une copie en sera adressée pour information à la direction régionale de contrôle fiscal du Sud-Ouest.  
 Fait à Bordeaux le 10 juin 2024. 
                                
 La présidente de chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 24BX00483