CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Par un jugement n° 2302865 du 30 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. B, représenté par Me Dumaz Zamora, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Pau ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté dans l'attente de l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou subsidiairement de procéder au renouvellement de son attestation de demande d'asile jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet s'est senti lié par la décision de l'OFPRA, et rien ne démontre qu'il aurait procédé à sa propre appréciation ; 
 - elle méconnaît le droit d'asile consacré constitutionnellement, le principe de non refoulement et le droit pour l'étranger de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive sur sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît le droit au recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le demandeur doit comparaître personnellement devant la cour nationale du droit d'asile, comme le prévoient les articles L. 532-12, R. 532-40, R. 532-24 et  
 R. 532-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la possibilité de saisir le juge administratif, qui n'est pas le juge de l'asile, d'une demande de suspension, ne saurait pallier cette illégalité. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la demande de suspension : 
 - il est fondé à demander la suspension de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre dès lors, d'une part, qu'il présente un certificat médical postérieur à la décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui vient corroborer ses dires et, d'autre part, qu'il présente des éléments sérieux attestant des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par une décision n° 2024/000178 du 15 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. B, ressortissant arménien né le 14 septembre 1983, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 octobre 2022. Il a déposé une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée, par une décision du 4 août 2023. Par un arrêté du 10 octobre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. M. B relève appel du jugement du 23 novembre 2023 par lequel la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation et à la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ".  
 4. La décision en litige qu'elle fait état de ce que la demande d'asile de M. B, examinée dans le cadre de la procédure accélérée, a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 4 août 2023 notifiée le 9 août 2023, mentionne que l'intéressé ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions de l'article L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise qu'en application du 4° de l'article L. 611-1 l'autorité administrative peut, dans cette situation, obliger l'étranger à quitter le territoire français. Elle indique qu'après examen de son dossier, l'intéressé ne peut obtenir un titre de séjour en qualité de réfugié ni aucun autre titre de séjour délivré de plein droit tel que prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle rappelle également les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé, ainsi que les éléments tenant à sa situation personnelle et familiale au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire, et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La mesure d'éloignement comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, alors que M. B ne fait état d'aucun élément de sa vie personnelle que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas pris en compte, cette motivation révèle que le préfet, qui ne s'est pas estimé lié par la décision de l'OFPRA contrairement à ce que soutient le requérant, s'est livré à un examen sérieux de sa situation et en particulier n'a pas omis d'examiner l'éventualité d'un risque de persécution en cas de retour dans de l'intéressé dans son pays d'origine.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Enfin, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". 
 6. En vertu des dispositions citées au point précédent, M. B, ressortissant d'Arménie, qui est un pays d'origine sûr, ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français après la notification, le 9 août 2023, de la décision du 4 août précédent par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile en procédure accélérée. Il n'est donc pas fondé à sa prévaloir d'un droit au maintien sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ait statué sur son recours. Le droit à un recours effectif protégé notamment par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique seulement, lorsque le rejet de la demande de protection internationale a pour conséquence de mettre un terme au droit au séjour, qu'une juridiction décide si l'intéressé peut se maintenir sur le territoire de l'Etat auquel il a demandé l'asile. M. B a exercé ce droit, institué par les dispositions précitées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en présentant à la présidente du tribunal administratif de Pau, qui les a rejetées, des conclusions subsidiaires aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre par le préfet des Hautes-Pyrénées. Les moyens tirés du non respect du droit de l'asile et de la méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent donc qu'être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de celle fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible./ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 9. M. B persiste à soutenir qu'il serait exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie, en raison du conflit qui oppose ce pays à l'Azerbaïdjan et de sa qualité d'ancien combattant. Toutefois, et alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, le requérant, ainsi que l'a relevé la présidente du tribunal administratif de Pau, ne se prévaut en dépit de la production d'un certificat médical du 6 décembre 2023 d'aucun élément suffisamment précis et circonstancié de nature à établir qu'il serait actuellement et personnellement exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. B 
 11. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 12. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. À l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 13. Le requérant, qui a formé un recours devant la CNDA après que sa demande d'asile ait été rejetée par le directeur de l'OFPRA, soutient que ses déclarations concernant son engagement en tant que volontaire au sein de l'armée arménienne en octobre 2020 et les conditions dans lesquelles il était amené à livrer de la nourriture aux différentes casernes situées dans la région du Haut Karabakh sont crédibles, ajoutant qu'il a développé son récit dans son recours devant la CNDA. Toutefois ses déclarations relatives aux difficultés d'organisation et de commandement auxquelles il a fait face au sein de l'armée, ainsi que celles relatives aux raisons et aux modalités de sa désertion alléguée, demeurent insuffisamment circonstanciées. L'intéressé produit en appel un certificat médical établi à sa demande le 6 décembre 2023 par un médecin, indiquant que : " () l'examen retrouve un état de stress post-traumatique et une lésion de la jambe droite possiblement due à une explosion, avec lésion profonde qui a lésé les nerfs sensitifs entraînant une anesthésie sous-lésionnelle et une hyperesthésie sus-lésionnelle. Ceci peut correspondre aux faits invoqués () ". Mais, à supposer que cette pièce puisse être regardée comme accréditant l'hypothèse d'une blessure de guerre subie par le requérant, elle n'est pas conclusive quant aux circonstances de cette blessure, et ne peut en tout état de cause être regardée comme un élément probant de nature à faire naître un doute sérieux sur les raisons ayant conduit M. B à quitter l'Arménie, ni, eu égard notamment à la situation prévalant dans ce pays à la date de la présente ordonnance, à établir l'existence pour lui de risque actuels et personnels rendant nécessaire son maintien sur le territoire français jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont le requérant fait l'objet, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
               Laurent Pouget 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.