CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2300685 du 1er février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des autres décisions contenues dans cet arrêté. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. C, représenté par Me Bedouret, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 1er février 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 14 février 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 -le tribunal ne pouvait renvoyer en collégiale la question de la légalité du refus de séjour et statuer par voie d'exception sur le fondement légal de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le seul avis des médecins de l'OFII concernant l'état de santé de sa fille ne permet pas de s'assurer que l'interruption de son suivi médical en France n'aura pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; l'accessibilité effective des soins en Géorgie n'a pas été examinée ; elle méconnaît l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 dès lors qu'il démontre que la prise en charge de sa fille, qui est polyhandicapée, est impossible en Géorgie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie est désormais en France depuis le 2 juin 2021, qu'il ne dispose plus d'aucune attache dans son pays d'origine et est père de trois enfants qui vivent avec lui en France, dont deux sont scolarisés. 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 Par une décision n° 2024/000580 du 19 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. C, ressortissant géorgien né le 27 octobre 1987, est entré en France le 2 juin 2021, de manière régulière. Le 7 juillet 2021, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides par une décision du 13 septembre 2021 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 28 décembre 2021. Le 6 juillet 2022, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un mineur malade, sa fille A âgée de 14 ans et atteinte depuis la naissance d'une encéphalopathie avec des conséquences neuromotrices, qui bénéficie en France d'un suivi notamment par kinésithérapie. Par un arrêté du 14 février 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un nouvel arrêté du 25 janvier 2024, cette même autorité l'a assigné à résidence. M. C relève appel du jugement du 1er février 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des autres décisions contenues dans l'arrêté du 14 février 2023. 
 3. En premier lieu, M. C reprend, dans des termes similaires, son moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français. Il soutient que le tribunal ne pouvait pas, d'une part, se déclarer incompétent pour statuer sur la légalité de la décision concernant son droit au séjour et, d'autre part, utiliser la prétendue légalité de la motivation de cette décision pour considérer que la décision portant obligation de quitter le territoire français l'était également. Toutefois, ainsi que le mentionne le jugement, en son point 4, en application de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Par conséquent, le premier juge, qui était compétent pour statuer sur le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour, n'a fait que reprendre les éléments qui ont motivé la décision de refus de titre de séjour pour répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen. 
 4. En second lieu, M. C, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Fait à Bordeaux, le 24 juin 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.