CAA33 · Juge des référés — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2400202 du 8 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. B, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 février 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Landes du 22 janvier 2024 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a eu avec son ex-épouse trois enfants, âgés de 23 ans, 19 ans et 6 ans qui sont tous nés en France et que toute la famille réside à Bordeaux, qu'il a toujours subvenu à leurs besoins et a toujours travaillé hormis le temps de son incarcération ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant des décisions de refus d'octroi de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de circuler sur le territoire français :  
 - elles doivent être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par une décision n° 2024/000614 du 19 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant portugais et citoyen de l'Union européenne, né le 10 avril 1980, a été écroué au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan par mandat de dépôt avec comparution immédiate le 28 février 2023 puis condamné le jour même, par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, à une peine d'emprisonnement de neuf mois, pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique commis en récidive, des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire ainsi que pour des faits de conduite malgré l'interdiction d'un véhicule sans dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique commis également en récidive. Précédemment condamné par la même juridiction pénale, le 25 mai 2021, pour des faits similaires et aussi, le 27 janvier 2021, pour des faits de violence par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le requérant est également défavorablement connu des services de police pour des faits commis entre 2020 et 2022 consistant à avoir employé un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, exécuté un travail dissimulé, aidé à l'entrée et à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, circulé avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance malgré l'annulation de son permis de conduire et sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Par un arrêté du 22 janvier 2024, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 8 février 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2024/000614 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 mars 2024. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. M. B reprend dans des termes similaires ses moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement. S'il produit nouvellement un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements établi le 20 juin 2022 portant création d'une entreprise de maçonnerie à la date du 17 juin 2022 à son nom, ce seul élément ne permet toutefois pas de remettre en cause l'appréciation faite par le premier juge selon laquelle M. B n'apporte pas d'éléments tendant à attester de son insertion sociale et professionnelle et ne justifie pas qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation effective de ses enfants. Dès lors, M. B n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a pertinemment répondu aux moyens soulevés. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information à la préfète des Landes. 
 Fait à Bordeaux, le 31 juillet 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 Ghislaine Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.