CAA33 · Juge des référés — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. 
 Par le jugement n° 2303032 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2024, M. B, représenté par Me Hugon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 27 janvier 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler, et à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 800 euros TTC en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreurs de fait quant à sa situation familiale et professionnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France avec sa famille depuis plus de neuf ans, que deux de ses filles sont nées en France et y sont scolarisés, que son épouse et lui-même sont impliqués dans des actions de solidarité citoyenne menées en France par différentes associations ; en outre, il justifie d'une expérience en qualité d'artisan maçon au Kosovo de près de quatre années au sein de l'entreprise " Royal " à Ferizaj ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa vie privée et familiale est désormais en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que deux de ses enfants sont nés en France et n'ont jamais vécu au Kosovo, et que deux de ses filles y sont scolarisées. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par une décision n° 2023/009453 du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant kosovar né le 2 avril 1990, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France à la fin de l'année 2014 accompagné de sa femme et de sa fille aînée. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 août 2016, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 6 avril 2017. M. B a fait l'objet d'une première décision préfectorale d'obligation de quitter le territoire français le 6 juillet 2017, puis d'une deuxième mesure d'éloignement le 22 août 2018. Le 3 février 2021, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été rejetée par une décision de la préfète de la Gironde du 27 août 2021. Toutefois, le 28 novembre 2022, se prévalant d'une promesse d'embauche avec un contrat de travail à durée indéterminée, M. B a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 janvier 2023, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 14 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel son moyen de première instance tiré des erreurs de fait qui entacheraient la décision de refus de titre de séjour. Il fait valoir, en ce qui concerne sa situation familiale, que le préfet ne pouvait ignorer qu'il est père de trois enfants, dont deux sont nés en France, dès lors que ces informations étaient mentionnées dans son formulaire de demande de titre de séjour. Toutefois, la circonstance que la préfète de la Gironde a seulement mentionné, dans sa décision, que M. B est père d'un enfant né en France n'entache pas, à elle seule, d'illégalité la décision attaquée au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé en France telles qu'elles ressortent des pièces du dossier et que le tribunal a rappelées aux points 5, 7 et 10 de sa décision.  
 4. Par ailleurs, en ce qui concerne sa situation professionnelle, si le requérant se prévaut de nouveau en appel d'une lettre de référence de la société Royal indiquant qu'il a occupé un emploi de maçon au Kosovo, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ce seul élément aurait conduit le préfet à délivrer au requérant le titre de séjour sollicité au regard des conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui confèrent un large pouvoir d'appréciation. 
 5. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée au motif qu'elle est entachée d'erreurs de fait.  
 6. En deuxième lieu, si au soutien de son moyen de première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il reprend en appel dans des termes similaires, M. B fait de nouveau valoir qu'il justifie d'une expérience significative dans le métier de maçon, qu'une société française souhaite l'embaucher et que le secteur de la maçonnerie figure parmi les métiers en " tension " en Nouvelle Aquitaine, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, ces éléments ne permettent pas de caractériser des motifs exceptionnels propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi soulevé.  
 7. En dernier lieu, M. B, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre 
 Frédéric Faïck 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.