CAA33 · Juge des référés — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2306134 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A, représentée par Me Landete, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 10 octobre 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'il a volontairement été occulté la présence en France de ses quatre enfants, tous nés en France et dont l'aîné est âgé de 9 ans ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu'elle justifie d'une présence en France de plus de dix ans ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'elle est arrivée en France avec son compagnon au cours de l'année 2013, qu'ils se sont tous les deux investis dans les associations caritatives et ont toujours travaillé lorsqu'ils bénéficiaient d'une autorisation de travail, qu'elle a travaillé en qualité de femme de chambre puis en tant qu'agent de service, qu'elle est mère de quatre enfants nés en France dont deux sont scolarisés et qu'elle ne constitue en aucune façon une menace pour l'ordre public ;  
 - le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000613 du 19 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante kosovare née le 26 juillet 1990, est entrée en France le 24 juillet 2013 selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par une décision du 8 juin 2015 de la Cour nationale du droit d'asile. Elle a fait l'objet, le 5 février 2016 puis le 10 septembre 2020, d'obligations de quitter le territoire français. Le 6 avril 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 octobre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme A relève appel du jugement du 22 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2024/000613 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 mars 2024. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, Mme A reprend, sans critique utile du jugement, le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de sa situation, auquel les premiers juges ont pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 6. Mme A fait valoir qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis juillet 2013. Toutefois, l'intéressée, dont la demande d'asile a été présentée en avril 2014, n'apporte aucun élément de nature à établir sa présence en France antérieurement à l'enregistrement de cette demande. De plus, les seules pièces qu'elle produit ne suffisent pas à démontrer le caractère continu de sa résidence en France depuis qu'elle y est entrée. Dans ces conditions, elle n'établit pas qu'à la date d'édiction de l'arrêté en litige, elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans. Le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'un vice de procédure faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Mme A fait valoir qu'elle a fourni des efforts d'intégration en France, où elle réside depuis plusieurs années, que ses quatre enfants sont nés sur le territoire français et que les deux aînés y sont scolarisés. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit, la requérante n'établit pas l'ancienneté de sa présence habituelle en France. Son compagnon, également de nationalité kosovare, est lui-aussi en situation irrégulière sur le territoire français. Si ses deux fils aînés étaient scolarisés, à la date de l'arrêté, en classes de CE2 et de moyenne section de maternelle, il n'est pas fait état de difficulté particulière à une poursuite de leur scolarité dans leur pays d'origine. La requérante n'établit ainsi pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Kosovo. Elle ne démontre pas davantage être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions l'arrêté en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions et stipulations citées au point précédent.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 10. Eu égard à la situation de Mme A telle qu'elle a été exposée ci-dessus, le préfet de la Gironde ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la requérante ne faisait pas état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme A.  
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre 
 Marie-Pierre Beuve Dupuy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.