CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2304604 du 26 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. A, représenté par Me Astié, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 octobre 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 7 août 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour et à défaut, de réexaminer sa situation, le tout, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire, car il n'est pas établi que les personnes précédant Mme B dans la chaîne de délégations auraient été absentes ou empêchées ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa sœur a obtenu le statut de réfugiée en France, que sa mère a obtenu une carte de résident du fait du statut de réfugiée accordé à sa sœur, que son père a formé une demande de titre de séjour sur le même fondement et que sa demande est actuellement en cours d'instruction ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ne vit pas en état de polygamie et justifie de motifs exceptionnels ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle, alors qu'il encourt " de sérieux risques en Côte d'Ivoire " ; 
 S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus de titre de séjour qui est entachée d'illégalité ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt des risques de tortures en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation, le préfet n'ayant pas fait référence à la durée de son séjour sur le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il encourt des risques de tortures en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale sur le territoire français. 
 Par une décision n° 2024/00601 du 19 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien né le 12 mai 1998, est entré en France le 16 juillet 2020, selon ses déclarations. Le 17 septembre 2020, il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 mars 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 29 juin 2023. Par un arrêté du 7 août 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi d'une protection subsidiaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 26 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision n° 2024/000601 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 mars 2024. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Contrairement à ce que soutient le requérant, il lui appartient d'établir que les personnes précédant la signataire dans la chaîne de délégation n'auraient pas été absentes ou empêchées, ce qui n'est nullement " constant ". Aucune démonstration n'étant apportée sur ce point, le moyen tiré d'une incompétence de Mme B ne peut qu'être écarté. 
 5.M. A, en reprenant dans des termes similaires ses moyens invoqués en première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement ni explicitation des motifs de ses craintes en cas de retour en Côte d'Ivoire, pour lesquelles il se borne à invoquer ses déclarations devant l'OFPRA, qu'il ne joint pas, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux. S'il ajoute que l'interdiction de retour n'aurait pas tenu compte des quatre critères énoncés à l'article L621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de la simple lecture de la décision que le préfet a mentionné la date de l'entrée en France de l'intéressé, et par suite a tenu compte de la durée de son séjour en sus de la menace à l'ordre public qu'il a relevée, et que M.A ne conteste plus devant la cour. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.