CAA33 · Juge des référés — 25 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. E B, Mme C D épouse B et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les trois arrêtés du 25 mai 2022 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. 
 Par jugements nos 2201326, 2201327 et 2201328 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes. 
 Procédures devant la cour administrative d'appel : 
 I - Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024 sous le n° 24BX00599, M. A B, représenté par Me Soulié, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2201328 du tribunal administratif de Pau du 21 février 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 25 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il méconnaît l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été signé par la secrétaire générale de la préfecture alors que l'autorité administrative compétente pour édicter la décision est le préfet de département ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit d'obtenir la copie des éléments contenus dans la décision attaquée dans une langue qu'il comprend. 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est arrivé en France en 2016 avec ses parents à l'âge de 15 ans, a suivi une scolarité et obtenu des diplômes en France, qu'il n'a pour seul lien avec son pays d'origine qu'une sœur, qu'il démontre avoir fourni des efforts en vue d'apprendre la langue française et d'obtenir des diplômes dans la perspective d'exercer à l'avenir une activité professionnelle en France ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, dès lors que son itinéraire depuis son arrivée en France en tant que mineur constitue un motif exceptionnel qui justifie que lui soit attribué un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Par une décision n° 2024/000627 du 19 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A B. 
 II - Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024 sous le n° 24BX00601, M. E B, représenté par Me Soulié, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2201326 du tribunal administratif de Pau du 21 février 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 25 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire ", et à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il méconnaît l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été signé par la secrétaire générale de la préfecture alors que l'autorité administrative compétente est le préfet de département ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit d'obtenir la copie d'éléments dans une langue qu'il comprend. 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il travaille en tant que bénévole, atteste d'une présence continue en France depuis plusieurs années et fait état de liens personnels et familiaux, qu'il vit avec sa femme et son fils dans un logement dont ils sont locataires, qu'il est assuré de disposer d'un emploi si un titre de séjour lui était délivré, et que, compte tenu des efforts qu'il accomplit en vue de s'intégrer en France, il est en droit d'obtenir la régularisation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, dès lors qu'il justifie de l'exercice d'une activité et de services rendus à la collectivité en tant que bénévole ; dès lors, il est en droit d'obtenir une carte de séjour " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire. 
 M. E B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000626 du 19 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 III - Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024 sous le n° 24BX00608, Mme C D épouse B, représentée par Me Soulié, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2201327 du tribunal administratif de Pau du 21 février 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 25 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit d'obtenir la copie d'éléments dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il méconnaît l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été signé par la secrétaire générale de la préfecture alors que l'autorité administrative compétente est le préfet de département. 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle vit avec son époux qui travaille depuis leur arrivée en France en tant que bénévole au sein d'une association, qu'ils sont locataires de leur logement, qu'elle démontre les efforts qu'elle et son mari ont accompli afin que leur fils suive des études et obtienne des diplômes en France en vue d'y exercer activité professionnelle, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale régulière, qu'elle n'a conservé quasiment aucun lien familial avec l'Albanie, où sa fille seulement réside ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est porteuse d'un lupus érythémateux cutané qui nécessite un traitement au long cours qui n'est pas accessible en Albanie, ce qui l'avait conduite à former en 2018 une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle présente un état de santé fragile qui nécessite une prise en charge médicale régulière dont elle ne disposerait pas en Albanie. 
 Mme D épouse B été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000628 du 19 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. E B et Mme C D épouse B, ressortissants albanais, nés respectivement les 1er novembre 1964 et 5 octobre 1966, déclarent être entrés en France le 5 mai 2016, accompagnés de leur fils, alors mineur, A B né le 3 janvier 2001. Ils ont déposé chacun une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2016, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 août 2017. Après le rejet de leurs demandes d'asile, ils ont fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2017 portant refus de séjour assortis d'une mesure d'éloignement. M. E B et Mme C D épouse B ont ensuite déposé chacun une demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade pour M. B, et d'étranger malade pour Mme B, qui ont été rejetées par deux arrêtés préfectoraux du 13 décembre 2018. Quant à leur fils A, il fait l'objet d'un arrêté du 11 juin 2019 rejetant sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le 18 août 2021, les trois requérants ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L .435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par trois arrêtés du 25 mai 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. M. E B, Mme C D épouse B et M. A B relèvent appel des jugements du 21 février 2024 par lesquels le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes nos 24BX00599, 24BX00601 et 24BX00608 concernent les membres d'une même famille et posent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces trois requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. M. A B, M. E B et Mme C D épouse B, en reprenant dans des termes similaires leurs moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apportent en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A B, de M. E B et de Mme C D épouse B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, M. E B et Mme C D épouse B. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre 
 Frédéric Faïck 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 24BX00599, 24BX00601, 24BX00608