CAA33 · Juge des référés — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2306439 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A, représenté par Me Choplin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 du préfet de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, ainsi que de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier Système d'information Schengen aux fins de non-admission ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée, 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît le droit à être entendu tel que garanti par l'article 41de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que son épouse, avec laquelle il attend un enfant, réside également France et qu'il a une situation professionnelle stable ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est en possession d'un passeport marocain en cours de validité, qu'il travaille pour une entreprise française depuis plus d'un an, qu'il est hébergé chez un ami à Bordeaux et que son épouse est enceinte de leur premier enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 S'agissant de la décision fixant du pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation  ; 
 - la durée d'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision n° 2024/000362 du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant marocain, est entré en France au début de l'année 2022, selon ses déclarations. A la suite de son interpellation le 21 novembre 2023 lors d'un contrôle routier révélant sa situation irrégulière, le préfet de la Gironde, par un arrêté du même jour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 26 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, ainsi que l'a retenu le premier juge la décision attaquée n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé. Ainsi, alors qu'elle vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à sa situation, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise notamment ses conditions d'entrée en France, à une date indéterminée, l'absence de garanties de représentation et de ressources légales, ainsi que de liens intenses et anciens en France, alors qu'il se déclare marié à une ressortissante marocaine résidant en Espagne, cette décision comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent et ont permis à M. A de la contester utilement, quand bien même elle ne fait pas mention de sa domiciliation, de sa situation professionnelle, de la détention d'un passeport et de la grossesse de son épouse. A cet égard une éventuelle erreur sur le lieu de résidence de son épouse est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation.   
 4. En deuxième lieu, si M. A soutient que son épouse réside en France et non en Espagne comme mentionné dans l'arrêté, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet avait effectivement connaissance de ces faits, l'intéressé ayant déclaré que son épouse résidait en Espagne. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'une éventuelle erreur de fait sur ce point aurait été sans incidence sur la décision du préfet dès lors que son épouse est également en situation irrégulière. Par suite ce moyen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, au vu de la motivation de la décision attaquée, et des éléments rappelés au point précédent, les circonstances que la décision ne mentionne pas sa domiciliation, sa situation professionnelle, la détention d'un passeport et la grossesse de son épouse ne sont pas de nature à révéler un défaut d'examen réel et sérieux de sa motivation.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. A se prévaut de sa présence en France depuis " début 2022 ", de la stabilité de sa situation professionnelle et de la présence de son épouse enceinte en France. Toutefois, son séjour en France est récent et il ne travaillait que depuis un an à la date de la décision attaquée, en outre son épouse, de nationalité marocaine ainsi que cela ressort des écritures de première instance du requérant, était également dépourvue de titre de séjour. Ainsi, la situation du requérant ne caractérisait pas une intégration durable et stable dans la société française et rien ne faisait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, où l'intéressé à vécu jusqu'à l'âge de 37 ans. Dans ce contexte, la seule circonstance que le terme de la grossesse de son épouse était prévu le 5 mai 2024 n'est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 9. L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 1° et 8° et mentionne que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire, qu'il ne remplit aucune condition pour y résider et qu'il ne présente pas de garanties de représentation, comporte ainsi une motivation suffisante des raisons qui ont conduit le préfet à considérer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement et à lui refuser, pour ce motif, l'octroi d'un délai de départ volontaire.    
 10. En sixième lieu, alors qu'il est constant que M. A est entré irrégulièrement en France et qu'il n'a pas présenté de demande de titre de séjour, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que sa situation relevait des dispositions du L. 612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même il aurait estimé à tort que l'intéressé, qui disposait d'un passeport en cours de validité ne présentait pas de garantie de représentation suffisantes. Dans ce contexte, les circonstances que l'intéressé était titulaire d'un contrat de travail, qu'il ne présentait pas de menace pour l'ordre public et que le terme de la grossesse de son épouse était prévu le 5 mai 2024 ne sont pas de nature à faire regarder cette décision comme entachée d'erreur d'appréciation.  
   
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. A est entré récemment en France, s'y est maintenu de manière irrégulière et ne justifie ni de liens intenses et stables en France, ni d'une intégration durable dans la société française. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Gironde a prononcé à l'encontre de M. A, quand bien même le comportement de l'intéressé ne caractériserait pas un trouble à l'ordre public, une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Dès lors qu'il n'existe aucun obstacle à ce que son épouse, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que sa grossesse aurait présenté un caractère pathologique, le suive au Maroc, pays dont elle a également la nationalité, cette circonstance, pas plus que celle qu'il travaille depuis octobre 2022 pour la même société ne sont de nature à faire regarder cette décision comme entachée d'erreur d'appréciation. Pour ces mêmes motifs, cette décision n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En dernier lieu, M. A, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance, sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 7 août 2024. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre 
 Christelle Brouard-Lucas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.