CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du 18 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé du 22 juin 2021 au 22 septembre 2021 la mesure de placement à l'isolement prise à son encontre, et d'autre part, la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la même autorité a prolongé du 22 septembre 2021 au 22 décembre 2021 la mesure contestée. 
 Par un jugement n°s 2102165, 2102984 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Procédure devant la cour : 
 I- Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24BX00819, le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement n°s 2102165, 2102984 du tribunal administratif de Poitiers. 
 II- Par une seconde requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 24BX00822, le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du même jugement. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24BX00819 a été enregistrée par erreur une seconde fois le 4 avril 2024 sous le n° 24BX00822. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX00822 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX00822 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas.