CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. B A saisit le juge des référés d'une demande de communication de documents administratifs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. La demande de M. A tend à ce que le juge des référés ordonne à l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer des documents administratifs sous astreinte. Elle relève de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe en premier ressort. Il y a lieu par suite, en application des dispositions précitées de l'article R.351-3 du même code, de transmettre au tribunal administratif de la Guadeloupe le dossier de la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de la Guadeloupe et à M. B A 
 Fait à Bordeaux, le 2 mai 2024. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas