CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.  
 Par un jugement n° 2000508 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette délibération en tant qu'elle crée une zone AUx3. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières, représentée par la SELAS Gout Dias avocats, demande à la cour  
 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2000508 du 25 janvier 2024 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel qu'elle a interjeté ; 
 2°) de condamner Mme E et Mme C à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de sursis à exécution de ce jugement est fondée sur les dispositions combinées des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; elle justifie de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation ;  
 - c'est à tort que le tribunal a annulé la délibération du 30 janvier 2020 en tant qu'elle crée une zone AUx3 alors que les conclusions n'étaient dirigées que contre le classement des parcelles cadastrées A0737, A0923, A0925, A0926 et A0927 antérieurement classées en zone agricole ;  
 - le rapport de présentation n'est pas entaché d'insuffisance en ce qui concerne la prise en compte des zones humides situées dans le périmètre d'extension de la zone d'activité économique de Tra le Bos ; l'évaluation environnementale y figurant, prévue par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-20 du code de l'environnement présente un contenu proportionné à l'importance du plan, aux effets de sa mise en œuvre et aux enjeux environnementaux en présence ; les zones humides ont été répertoriées dans le rapport de présentation notamment pour la zone AUx3 au droit de l'extension de la zone Tra le Bos notamment dans l'annexe 1.5 de l'évaluation environnementale ; les incidences environnementales sur le secteur ont été évaluées au regard des zones protégées du secteur répertoriées graphiquement et les enjeux écologiques considérés comme modérés ; 
 - le PLU au travers de son rapport de présentation et d'une OAP spécifique a mis en place des mesures tenant compte de la présence des enjeux écologiques et de leur hiérarchisation ; les zones humides au sud du projet ont été évitées par le zonage AUx3 ; un espace tampon non constructible entre les constructions et la forêt a été maintenu dans le zonage ; des espaces tampons boisés classés ont été mis en place en périphérie de la zone d'extension contre les nuisances sonores ; l'annexe 1.6 prévoit un programme de bilans dans le temps pour la préservation de la biodiversité ; 
 - l'OAP N°10 définit au sein de cette zone d'extension des aménagements à créer pour la protection de la biodiversité et des paysages ; 
 - c'est à tort que le tribunal a considéré que les recommandations émises par la MRAE dans son avis sur le PLUi n'auraient pas été prises en compte alors que le périmètre de l'extension a été modifié pour contourner les zones humides au sud et que des mesures de compensation sont prévues par la conclusion d'une convention avec la SAFER pour la constitution de réserves foncières et qu'elle prévoit d'investir pour la préservation des zones humides de tête du bassin versant ; 
 - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, une extension de la zone Tra le Bos vers le nord, l'ouest et le sud-ouest n'est pas envisageable ; 
 - aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise dès lors qu'elle a pris les mesures pour permettre la dynamisation économique de son territoire tout en limitant l'impact sur les zones humides, le secteur étant très riche en biodiversité et en zones humides ; la préservation des intérêts écologiques impliquait de privilégier le développement économique à proximité des zones d'activité existante plutôt que d'impacter des endroits vierges de toute activité ce qui porterait une atteinte plus importante à l'environnement à l'échelle du territoire communautaire ; 
 - subsidiairement, l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, cette annulation de l'extension de la zone AUx3 faisant obstacle à la mise en place des ouvrages destinés à la mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière d'incendie et de gestion des eaux ; elle fait obstacle à l'accueil d'agents économiques du secteur industriel, à la création d'emplois et à la pérennité d'emplois existants ; elle fait obstacle à l'extension de l'autre zone d'activités et à l'accueil de nouveaux projets industriels. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, Mme E et Mme C, représentées par Me Paul, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles font valoir que : 
 - il n'existe pas de conséquences difficilement réparables dès lors que l'impact de l'annulation partielle du PLUi sur le territoire intercommunal est très restreint : 
 - le précédent zonage agricole applicable sur la zone s'applique de nouveau, sans vide juridique ; 
 - l'annulation du zonage AUx3 représente 0,14 % de la surface totale du territoire intercommunal et n'a donc qu'un impact très restreint sur la population dès lors qu'elle ne concerne qu'une habitation ; 
 - aucun des moyens soulevés par la communauté de communes ne parait sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement dès lors que : 
 - l'article L 600-9 permet au juge de ne prononcer qu'une annulation partielle du PLU et le tribunal qui avait été saisi de telles conclusions à fin d'annulation partielle du PLUi en tant qu'il créait un zonage AUx3 n'a pas statué ultra petita ; 
 - contrairement à ce qui est soutenu, le rapport de présentation n'a pas pris suffisamment en compte l'impact de la création d'une zone AUx3 sur les zones humides situées autour et dans le secteur litigieux, leurs parcelles constituant elles-mêmes une zone humide ainsi que l'a constaté l'ONEMA ; ce rapport n'a pas suffisamment identifié les incidences environnementales du classement AUx3 sur les zones humides, la seule mention d'un ruisseau pour la zone d'activités Tra le Bos ne correspondant pas à une telle identification ; le rapport est insuffisant en l'absence d'identification de l'importance faunistique du secteur ; aucune mesure d'évitement et de réduction au droit des zones humides n'a été envisagée lors de l'élaboration du PLUi, la mesure d'évitement d'un ruisseau n'impliquant pas une mesure d'évitement pour les zones humides ; l'avis de la MRAE n'a pas été suivi faute de compléter le diagnostic du PLUi par des analyses complémentaires s'agissant de la consommation d'espaces par les zones d'activités économiques et de la protection des zones humides résultant du classement en zone AUx3 qui a pour objet l'extension de l'usine Farges et entrainera le défrichement de terrains boisés ; la convention conclue avec la SAFER ne concerne pas la zone AUx3 sur laquelle aucune zone tampon n'est projetée ; l'avis de la chambre d'agriculture comporte une réserve sur l'impact des nouvelles activités artisanales sur les zones humides ; contrairement à ce qui est soutenu, des alternatives étaient envisageables en procédant à un déplacement de la route départementale desservant la zone Tra le Bos permettant le développement de l'activité Farges Bois au sud du secteur conformément au diagnostic territorial du pays de Ventadour réalisé en 2013 ; 
 - contrairement à ce qui est soutenu, l'instauration de cette zone AUx3 partiellement intégrée dans des zones humides est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux insuffisances du rapport de présentation ainsi que l'a estimé le tribunal ; 
 - l'annulation partielle de la délibération en tant qu'elle crée une zone AUx3 n'a pas de conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts communautaires, l'extension de la zone n'ayant que pour objectif de permettre à la société Farges Bois d'étendre son activité ainsi qu'il résulte des différentes procédures d'expropriation mises en œuvre à leur encontre en vue de la cession à cette société ; la nécessité d'une mise en conformité de la zone en matière d'incendie et de gestion des eaux ne ressort pas des pièces du dossier de DUP ; il n'est pas établi la création d'emplois, le projet d'extension de la société Farges Bois consistant en la création d'un parc à grumes ; le maintien de la zone AUx3 aura des conséquences dommageables irréversibles sur l'environnement notamment sur les zones humides situées dans le périmètre justifiant le rejet de la demande de sursis à exécution. 
 Vu : 
 - la requête au fond n°24BX00714 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B A ; 
 - les observations de Me Dias, pour la communauté de communes Ventadour- Égletons-Monédières, qui reprend les moyens développés dans ses écritures et fait valoir en outre les conséquences financières difficilement réparables résultant de l'exécution du jugement contesté ; 
 - et les observations de Me Le Franc, pour Mme C et Mme E, qui reprend les moyens développés dans ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges, saisi par Mme C et Mme E, a annulé la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu'il crée une zone AUx3. Par la présente requête, la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 25 janvier 2024 jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur l'appel qu'elle a interjeté contre ce jugement. 
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ". Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " d'une part, et aux termes de l'article R 811-17 du même code, d'autre part : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".  
 3. À l'appui des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 25 janvier 2024, la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu'elle crée une zone AUx3 en vue de l'extension de la zone d'activités économiques Tra le Bos aux motifs d'une méconnaissance de l'article L 151-4 du code de l'urbanisme et d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle soutient ainsi, que c'est à tort que le tribunal a annulé la délibération du 30 janvier 2020 en tant qu'elle crée une zone AUx3 alors que les conclusions n'étaient dirigées que contre le classement des parcelles cadastrées A0737, A0923, A0925, A0926 et A0927 antérieurement classées en zone agricole. Elle soutient, également, que le rapport de présentation n'est pas entaché d'insuffisance en ce qui concerne la prise en compte des zones humides situées dans le périmètre d'extension de la zone d'activité économique de Tra le Bos, que l'évaluation environnementale y figurant, prévue par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-20 du code de l'environnement, présente un contenu proportionné à l'importance du plan, aux effets de sa mise en œuvre et aux enjeux environnementaux en présence, que les zones humides ont été répertoriées dans le rapport de présentation notamment pour la zone AUx3 au droit de l'extension de la zone Tra le Bos dans l'annexe 1.5 de l'évaluation environnementale, et que les incidences environnementales sur le secteur ont été évaluées au regard des zones protégées du secteur répertoriées graphiquement et les enjeux écologiques considérés comme modérés. La communauté de communes soutient, par ailleurs, que le PLUi au travers de son rapport de présentation et d'une OAP spécifique a mis en place des mesures tenant compte de la présence des enjeux écologiques et de leur hiérarchisation, que les zones humides au sud du projet ont été évitées par le zonage AUx3, qu'un espace tampon non constructible entre les constructions et la forêt a été maintenu dans le zonage, que des espaces boisés classés tampons ont été mis en place en périphérie de la zone d'extension pour lutter contre les nuisances sonores, que l'annexe 1.6 prévoit un programme de bilans dans le temps pour la préservation de la biodiversité et, enfin, que l'OAP N° 10 définit au sein de cette zone d'extension des aménagements à créer pour la protection de la biodiversité et des paysages. La communauté de communes fait valoir d'autre part, que c'est à tort que le tribunal a considéré que les recommandations émises par la MRAE dans son avis sur le PLUi n'auraient pas été prises en compte alors que le périmètre de l'extension a été modifié pour contourner les zones humides au sud, que des mesures de compensation sont prévues par la conclusion d'une convention avec la SAFER pour la constitution de réserves foncières, qu'elle prévoit d'investir pour la préservation des zones humides de tête du bassin versant et que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, une extension de la zone Tra le Bos vers le nord, l'ouest et le sud-ouest n'est pas envisageable. La communauté de communes soutient, enfin, qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise dès lors qu'elle a pris les mesures pour permettre la dynamisation économique de son territoire tout en limitant l'impact sur les zones humides, le secteur étant très riche en biodiversité et en zones humides, et que la préservation des intérêts écologiques impliquait de privilégier le développement économique à proximité des zones d'activité existantes plutôt que d'impacter des endroits vierges de toute activité. 
 4. La communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières soutient subsidiairement que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables en faisant obstacle à la mise en conformité de la zone d'activités avec la réglementation applicable en matière d'incendie et de gestion des eaux, à l'accueil d'agents économiques du secteur industriel, à la création d'emplois et à la pérennité desemplois existants, à l'extension de l'autre zone d'activités et, enfin, à son équilibre financier.  
 5. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens, tels que repris et détaillés dans les visas de la présente ordonnance, ne parait sérieux. 
 6. Il résulte de ce qui précède, alors au demeurant que les conséquences difficilement réparables liées à l'exécution du jugement ne sont pas démontrées, que la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Limoges. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme E et Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières, à Mme F E et à Mme D C. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 Le greffier,La présidente de la 4ème chambre, 
    Christophe Pelletier          B A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.