CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle l'organe délibérant de la communauté urbaine de Limoges Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Limoges et la décision du 19 septembre 2019 par laquelle Limoges Métropole a rejeté leur recours gracieux tendant à ce que les parcelles cadastrées LM n° 118 et 120 soient rendues constructibles.  
 Par un jugement n° 1901981 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles du hameau de la Mazelle qu'il mentionne en son point 28 et annulé la décision du 12 septembre 2019 de Limoges Métropole rejetant le recours gracieux de M. et Mme B tendant à ce que les parcelles cadastrées LM n° 118 et 120 soient rendues constructibles.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la communauté urbaine de Limoges Métropole, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1901981 du 4 mai 2023 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel qu'elle a interjeté. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de sursis à exécution de ce jugement est fondée à titre principal sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur l'article R. 811-17 du même code ; elle justifie de moyens sérieux de nature à entrainer l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation et de ce que l'exécution du jugement entraine des conséquences difficilement réparables compte tenu de la remise en vigueur du PLU antérieur qui n'est plus compatible avec la nouvelle législation ; 
 - c'est à tort que le tribunal a annulé le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section LL n° 27, n° 33, n° 37, n° 38, n° 39, n° 74, n° 77 et section LM n° 115, n° 116, n° 117, n° 118, n° 120, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; le rapport de présentation justifie la détermination des zones N même s'il ne comporte pas de développement spécifique au hameau de la Mazelle ; le PADD rappelle la volonté des auteurs du PLU de préserver les espaces naturels dans ces 3 axes, traduite graphiquement pour le quartier de Beaubreuil et le hameau de la Mazelle, dans le but de préserver les espaces agricoles et naturels, de privilégier le renouvellement urbain et l'intensification urbaine ; ces orientations et le zonage N s'inscrivent dans les orientations du DOO du SCOT approuvé peu après la délibération en litige ; le tribunal a fait une appréciation erronée du hameau de la Mazelle qui, bien que situé dans la continuité du quartier de Beaubreuil, jouxte également un espace boisé classé et des jardins familiaux, comporte des haies et seulement 8 constructions sur une superficie de 8 ha ; les parcelles du hameau bien que non identifiées au titre de la trame verte et bleue sont situées au centre de plusieurs ensembles naturels limougeauds ; elles ne sont pas comprises dans une enveloppe urbanisée ;  
 - subsidiairement, l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le PLU antérieur qui identifiait les parcelles en cause en zone NH1 constructible ; or Mme B a déposé une demande de permis de construire une habitation sur la parcelle LM 118 ce qui entrainera l'abattage d'arbres et d'arbustes et une atteinte au lieu alors que cette parcelle est limitrophe de plusieurs ensembles naturels supports de la biodiversité limougeaude et n'est pas comprise dans une enveloppe urbanisée ; il y aura une consommation d'espaces naturels et atteinte à la biodiversité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, M. et Mme B, représentés par Me Martin, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine de Limoges Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés par la communauté urbaine de Limoges Métropole ne parait sérieux et de nature à justifier la réformation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation dès lors que : 
 - contrairement à ce qui est soutenu, le rapport de présentation n'explique pas le classement des terrain et renvoie de manière succincte au PADD ; au vu des documents graphiques, l'orientation du PADD relative au maintien d'un équilibre global intégrant les zones A et N dans la logique du projet de " grande ville à la campagne ", n'est pas déclinée pour le secteur de la Mazelle dont le classement en zone N n'est pas justifié alors que ses caractéristiques correspondent à la zone UB1 dans laquelle sont classés les terrains mitoyens au sud ; l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme est donc bien méconnu ; 
 - aucun des critères de classement en zone N tenant à la qualité des sites, à son intégration dans un ensemble naturel plus vaste n'est rempli en l'espèce, notamment au vu de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; le secteur de la Mazelle ne connait pas de rupture d'urbanisation avec le quartier de Beaubreuil classé en zone UB 1 et est composé de parcelles construites selon la même typologie que cette zone ; la présence d'un EBC en continuité ne fait pas obstacle au classement en zone urbaine, pas davantage que la présence de jardins familiaux sur une parcelle d'un hectare qui peut être classée en espaces verts protégés ; enfin, la présence de haies qui sont protégées au règlement graphique ne fait pas obstacle au classement en zone urbaine du hameau ; des constructions ont été réalisées très récemment dans le hameau qui dispose des équipements nécessaires, d'un accès direct par la voirie et l'avenue de la grande pièce marque une frontière entre un espace pavillonnaire et la future zone d'activités ; 
 - contrairement à ce qui est soutenu, le seul ensemble naturel existant dans ce secteur est l'EBC et les jardins familiaux, le secteur étant cerné par des terrains classés en zone UE1 et composé de parcelles déjà bâties ; le hameau ne se situe pas au droit d'un réseau hydrographique, les zones humides se situant au niveau de la zone d'activités ; le hameau ne constitue pas un enjeu pour la préservation des richesses écologiques de Limoges selon le rapport de présentation ; il constitue un secteur bâti selon l'étude d'impact de la zone d'activités ; 
 - il n'existe pas de conséquences difficilement réparables dès lors que le secteur concerné par l'annulation ne porte que sur 4 ha, ne présente aucune sensibilité environnementale et que le site ne présente aucun caractère remarquable. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 23BX01793 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges, saisi par M. et Mme B, a annulé la délibération du 26 juin 2019 par laquelle l'organe délibérant de la communauté urbaine de Limoges métropole a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune, en tant qu'elle classe en zone naturelle certaines parcelles du hameau de la Mazelle, et la décision du 12 septembre 2019 de Limoges Métropole rejetant le recours gracieux de M. et Mme B tendant à ce que les parcelles cadastrées LM n° 118 et 120 soient rendues constructibles. Par la présente requête, la communauté urbaine de Limoges Métropole, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 mai 2023 jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur l'appel qu'elle a interjeté contre ce jugement. 
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ". Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " d'une part, et aux termes de l'article R 811-17 du même code, d'autre part : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ".  
 3. A l'appui des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 4 mai 2023, la communauté urbaine de Limoges Métropole soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a annulé le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section LL n° 27, n° 33, n° 37, n° 38, n° 39, n °74, n° 77 et section LM n° 115, n° 116, n° 117, n° 118, n° 120, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme, dès lors que le rapport de présentation justifie la détermination des zones N même s'il ne comporte pas de développement spécifique au hameau de la Mazelle et que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) rappelle la volonté des auteurs du plan local d'urbanisme de préserver les espaces naturels dans ces 3 axes, traduite graphiquement pour le quartier de Beaubreuil et le hameau de la Mazelle dans le but de préserver les espaces agricoles et naturels, de privilégier le renouvellement urbain et l'intensification urbaine. Elle soutient que ces orientations et le zonage N s'inscrivent dans les orientations du DOO du SCOT approuvé peu après la délibération en litige et que le tribunal a fait une appréciation erronée du caractère du hameau de la Mazelle qui, bien que situé dans la continuité du quartier de Beaubreuil, jouxte également un espace boisé classé et des jardins familiaux, comporte des haies et seulement huit constructions sur une superficie de 8 ha. Elle fait également valoir que les parcelles du hameau, bien que non identifiées au titre de la trame verte et bleue, sont situées au centre de plusieurs ensembles naturels limougeauds et qu'elles ne sont pas comprises dans une enveloppe urbanisée. La communauté urbaine de Limoges soutient subsidiairement que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le PLU antérieur qui identifiait les parcelles en cause en zone NH1 constructible dès lors que Mme B a déposé une demande de permis de construire une habitation sur la parcelle LM 118 ce qui entrainera l'abattage d'arbres et d'arbustes et une atteinte au lieu alors que cette parcelle est limitrophe de plusieurs ensembles naturels, supports de la biodiversité limougeaude, et n'est pas comprise dans une enveloppe urbanisée.  
 4. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens, tels que repris et détaillés dans les visas de la présente ordonnance, ne parait sérieux. 
 5. Il résulte de ce qui précède, alors au demeurant que la requérante n'établit pas que l'exécution du jugement risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables, qu'elle n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la communauté urbaine de Limoges Métropole est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté urbaine de Limoges Métropole, à M. et Mme B et à Mme E D, à M. A D, à M. C D et à l'association " Le domaine du Mas Batin ". 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Evelyne Balzamo 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.