CAA33 · Juge des référés — 12 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à  
 Mme C un permis de construire un garage sur son terrain situé 58 avenue du docteur D B au lieudit " Carreyre " ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. 
 Par un jugement du 14 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la commune de Lacanau, représentée par  
 Me Dubois, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande du préfet de la Gironde ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la commune de Lacanau a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements []5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. La commune de Lacanau a déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lacanau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lacanau, à Mme A C, et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Evelyne Balzamo 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 24BX0092