CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de cervicalgies. Par un jugement n° 1901577 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 21BX02979 du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A demande à la cour : 
 1°) de rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 21BX02979 de la cour ; 
 2°) de faire droit à sa demande initiale ; 
 3°) de lui attribuer une pension de 10 % pour blessure et à titre subsidiaire de statuer sur cette invalidité au titre d'une maladie avec un taux de 10 %. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêt comporte une erreur dans ses motifs en indiquant qu'il est pensionné pour lombalgies depuis 2001 suite à une blessure constatée le 2 juin 1982 ; 
 - contrairement à ce que soutient le ministre des armées, il n'y a pas autorité de la chose jugée ; 
 - c'est à tort que la cour a rejeté sa requête ;  
 - si la cour a considéré que l'invalidité dont il souffre n'est pas une blessure, il s'agit donc d'une maladie sur laquelle la cour n'a pas statué. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ressort et qu'il n'est recevable que lorsqu'une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président de la formation de jugement peut rejeter un tel recours par ordonnance. 
 2. En premier lieu, M. A fait valoir que l'arrêt comporte une erreur dans ses motifs en indiquant qu'il est pensionné pour lombalgies depuis 2001 suite à une blessure constatée le 2 juin 1982, alors qu'il indique être pensionné depuis le 7 avril 1993 suite à une blessure survenue le 3 mai 1989. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 16 janvier 2012, M. A s'est vu concéder, avec effet au 26 juin 2001, une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 10 % pour " lombalgies chroniques avec raideur du rachis ", d'un montant annuel de 854 euros.  Le titre de pension produit par M. A avec un droit à pension qui prend effet au 7 avril 1993 est un titre de pension temporaire et ce titre mentionne également : " Origine par preuve : blessure décelée le 02-06-1986 () ". Ainsi, cette dernière date correspond à la date à laquelle la blessure a été décelée et non pas à la date à laquelle M. A a été blessé. Par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, les motifs de l'arrêt ne sont pas entachés d'erreur. 
 3. En second lieu, les griefs tirés de ce que les observations formulées par le ministre des armées dans ses écritures en défense seraient erronées et de ce que la cour a rejeté à tort sa requête, procèdent d'une critique de l'appréciation que la cour a portée sur la situation exposée par l'intéressé, au vu de l'ensemble des pièces et documents qui lui étaient soumis, et non d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, au sens des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.  
 4. Il suit de là que la requête de M. A présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative est manifestement infondée et que son recours en rectification d'erreur matérielle doit être rejeté en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction en application des dispositions citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre des armées. 
 Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Jean-Claude Pauziès 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.