CAA33 · Juge des référés — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte basque à lui verser la somme de 34 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 15 décembre 2017 prononçant son licenciement et des conditions irrégulières de sa réintégration dans les effectifs du centre hospitalier. 
 
Par un jugement n° 2103408 du 5 février 2024, le tribunal administratif de Pau a condamné le centre hospitalier de la côte basque à verser à Mme A... une somme de  1 000 euros en réparation de son préjudice moral et la même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Mandile, demande à la cour : 
- de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 février 2024 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 
- de majorer la condamnation prononcée à l’encontre du centre hospitalier de la côte basque en la portant à la somme de 28 000 euros en réparation de ses préjudices et des conditions irrégulières de sa réintégration dans les effectifs de cet établissement ; 
- de mettre à la charge du centre hospitalier de la côte basque le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le centre hospitalier de la Côte basque, représenté par Me Caremoli, demande à la cour : 
- par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 février 2024 en tant qu’il l’a condamné à verser à Mme A... une somme de  1 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
- de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête d’appel. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, le centre hospitalier de la côte basque demande à la cour de donner acte du désistement de Mme A... et déclare se désister de ses conclusions présentées par la voie de l’appel incident et de celles formulées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…/…) ». 
  
2. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme A... s’est désistée de l’instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, le centre hospitalier de la côte basque demande à la cour de donner acte du désistement de Mme A... et a renoncé à ses conclusions présentées par la voie de l’appel incident et de celles formulées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui en donner acte. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de la côte basque concernant ses conclusions incidentes et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier de la côte basque.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2026. 
 
 
La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sabrina LADOIRE 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.