CAA33 · Juge des référés — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2303192 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2024, M. B, représenté par Me Duten, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 du préfet de la Dordogne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'effacer sa mention dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - c'est à tort que le préfet s'est senti lié par l'avis défavorable rendu sur sa demande par la commission du titre de séjour ; 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Par une décision n° 2023/010172 du 16 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 24 décembre 1983, déclare être entré sur le territoire français en 2005. Il a bénéficié depuis lors de titres de séjour d'un an en qualité de parent d'enfant français valables, pour le dernier d'entre eux, jusqu'au 22 juin 2021. Le 1er avril 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 19 janvier 2023, le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à cette demande. L'intéressé relève appel du jugement du 22 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". 
 4. M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au soutien duquel il produit nouvellement un billet de train et une facture d'achat du mois de décembre 2023 ainsi que des attestations des 3 et 4 décembre 2023 de la grand-mère et de la mère de son enfant selon lesquelles il exerce son droit de visite, entretient des liens avec l'enfant et subvient à ses besoins en fonction de ses ressources. Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont estimé à juste titre que le comportement de l'intéressé, au regard des multiples condamnations récentes dont il a fait l'objet, en dernier lieu le 24 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Périgueux pour des faits de trafic de stupéfiants pour lesquels il a été jugé dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et maintenu en détention, constituait une menace pour l'ordre public. Il en va de même des attestations de suivi social et de suivi médical de décembre 2023 qui ne suffisent pas à démontrer qu'il ne représenterait plus, à la date de la décision litigieuse, une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien duquel il se prévaut de la présence de son enfant en France et fait état de ses démarches en vue de sa réinsertion. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des pièces produites en appel mentionnées au point précédent, qu'il participerait à l'entretien ou à l'éducation de son enfant. S'il produit plusieurs attestations et documents datés du mois de décembre 2023 relatifs au suivi médico-social dont il bénéficie dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ce suivi concernant ses addictions n'est pas de nature à établir une insertion sociale particulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges et par ceux précédemment exposés. 
 6. En troisième lieu, M. B reprend dans des termes identiques et sans critique utile du jugement les autres moyens visés ci-dessus et déjà invoqués en première instance. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.