CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés des 3 et 19 mars 2021 par lesquels le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'une part, a mis fin à sa nomination et à son détachement dans l'emploi fonctionnel d'adjoint au secrétaire général d'académie à compter du 15 mars 2021 et, d'autre part, l'a réintégré dans ses corps et académie d'origine à compter de la même date, d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Mayotte l'a affecté en qualité d'adjoint gestionnaire au collège de Bouéni M'titi de Labattoir à compter de cette même date, et d'enjondre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de le réintégrer dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Mayotte et de reconstituer sa carrière.  
 Par un jugement n° 2101402 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les arrêtés du 3 mars 2021 et du 19 mars 2021 par lesquels le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à la nomination et au détachement de M. A dans l'emploi fonctionnel d'adjoint au secrétaire général d'académie et l'a réintégré dans ses corps et académie d'origine en tant qu'ils prévoient une date d'effet antérieure au 24 mars 2021, et a également annulé l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Mayotte a affecté M. A en qualité d'adjoint gestionnaire au collège de Bouéni M'titi de Labattoir en tant qu'il prévoit une date d'effet antérieure au 24 mars 2021. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A, représenté par la Selarlu Joao Viegas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés susmentionnés du 3 mars, du 8 mars et du 19 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de le réintégrer jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur son recours en annulation dans l'emploi fonctionnel qu'il occupait avant l'intervention des décisions contestées ou dans un emploi équivalent, avec reconstitution de sa carrière et toutes conséquences de droit, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la période de son détachement arrive à échéance le 10 septembre 2024 ; la cour se prononcera au fond sur le litige trop tardivement pour qu'il puisse bénéficier de la possibilité de solliciter le renouvellement de son détachement ; il en subira alors de manière irrémédiable les conséquences sur sa réputation professionnelle et ne pourra pas prouver qu'il mérite la confiance de sa hiérarchie ; il est par ailleurs victime d'un ostracisme en raison du soupçon sur ses qualités que génèrent les décisions litigieuses ; sans suspension, son recours sera privé de tout effet utile ; en outre le tribunal administratif de Paris ayant annulé sa mutation dans l'académie de Paris, il est en situation d'être affecté de nouveau dans l'académie de Mayotte ;   
 - il existe des doutes sérieux quant à la légalité des décisions contestées ;   
 - ainsi, le ministre ne se trouvait pas en l'espèce en situation de compétence liée par la proposition du recteur ; ce dernier n'était pas davantage en situation de compétence liée ;  
 - le moyen soulevé devant le tribunal tiré de l'erreur de droit ne pouvait en tout état de cause être regardé comme inopérant ;  
 - la décision de mettre fin à son détachement a été prise en méconnaissance de l'article 65 de la loi de finances du 2 avril 1905 et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - sa dénonciation de faits délictuels et susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt est manifestement à l'origine de la mesure prise à son encontre ; celle-ci est donc constitutive d'une discrimination en raison d'une alerte, qui méconnaît l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - les reproches de manque de motivation et de difficultés relationnelles ne reposent sur aucun élément sérieux ; la mesure litigieuse est donc également entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Le président de la cour a désigné M. C B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A, attaché principal d'administration affecté au rectorat de Mayotte depuis 2013, a été nommé à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2024 dans l'emploi fonctionnel d'adjoint au secrétaire général d'académie, responsable du pôle d'expertise et de modernisation des services de l'académie de Mayotte. Par un arrêté du 3 mars 2021, intervenu en cours de période probatoire, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à sa nomination et à son détachement dans cet emploi. Par un arrêté du 8 mars 2021, le recteur de l'académie de Mayotte l'a affecté en qualité d'adjoint gestionnaire au collège de Bouéni M'titi de Labattoir à compter du 15 mars 2021. Enfin, par un arrêté du 19 mars 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a réintégré dans son corps et son académie d'origine à compter du 15 mars 2021. M. A a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de ces trois arrêtés. Par un jugement n° 2101402 du 5 janvier 2024, ce tribunal a annulé les trois arrêtés litigieux uniquement en tant qu'ils prévoient chacun une date d'effet antérieure au 24 mars 2021. M. A, qui a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, demande parallèlement au juge des référés de cette cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés dont il conteste la légalité.     
 2. Aux termes de l'article L 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre et il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence, M. A fait valoir que la période de son détachement sur l'emploi fonctionnel d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Mayotte prononcée par un arrêté ministériel du 11 décembre 2020 vient à échéance le 30 septembre 2024 et qu'il ne sera ensuite plus mesure d'en solliciter le renouvellement en cas d'annulation ultérieure par la cour administrative d'appel des arrêtés mettant fin à ce détachement et le réintégrant dans son corps d'origine. Cependant, cette seule circonstance ne saurait caractériser en soi une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors notamment que les décisions litigieuses, survenues au cours de la période probatoire initiale du détachement, n'ont eu pour effet aucune interruption dans la carrière de M. A, qu'une annulation contentieuse de ces décisions, si elle devait avoir lieu, lui ouvrirait droit en toute hypothèse à une réintégration juridique dans l'emploi concerné avec effet au 1er octobre 2020, qu'il ne fait état d'aucun préjudice matériel et actuel lié à l'exécution de ces mesures, et qu'il n'est pas établi qu'il subirait, ainsi qu'il le soutient, un " ostracisme " administratif en lien avec la fin anticipée de son détachement. Par ailleurs, le requérant, dont le détachement sur un emploi fonctionnel présentait un caractère essentiellement révocable, ne justifie pas qu'il conserverait une chance sérieuse de voir ce détachement renouvelé. Enfin, M. A ne saurait invoquer une situation d'urgence résultant ce qu'il est en situation d'être réaffecté à Mayotte à la suite de l'annulation de sa mutation dans l'académie de Paris par un jugement du 3 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris, dès lors que cette annulation a été prononcée sur sa saisine et qu'il n'expose d'ailleurs pas en quoi une telle réaffectation lui serait préjudiciable.  
 5. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il y a lieu par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés, de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.  
   
 Fait à Bordeaux, le 21 mai 2024. 
 Le juge d'appel des référés, 
  C B 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 24BX0105