CAA33 · Juge des référés — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2305856 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B, représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 janvier 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il ne peut bénéficier du regroupement familial dès lors que le préfet a déjà refusé la demande présentée en ce sens par son épouse en 2022 ; en outre, les premiers juges ne sauraient lui reprocher de n'avoir pas suffisamment justifié d'une insertion professionnelle puisqu'il n'était pas titulaire d'une autorisation de travail ; par ailleurs, il ne peut par ailleurs retourner en Turquie où il risque d'être incarcéré pour ne pas avoir respecté ses obligations militaires et en raison de son activisme politique pour la cause kurde. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000447 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 5 mars 2024. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 
 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant turc né en 1996, est entré en France selon ses dires en août 2021 pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 13 juin 2022. Après l'annulation par le tribunal administratif de Bordeaux le 12 octobre 2022 d'un premier refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement prononcé par le préfet de la Gironde le 23 juin 2022, le même préfet, par un arrêté du 15 juin 2023 a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 18 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 
 3. Les nouvelles pièces produites en appel par M. B au soutien de ses moyens invoqués en première instance tirés de la méconnaissance des articles 8 et 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soit un extrait de l'acte de naissance de sa fille en avril 2024 ainsi que des éléments concernant la démarche engagée par son épouse en 2022 pour obtenir le regroupement familial à son bénéfice, ne sont pas à elles seules de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal qui a écarté ces moyens en relevant, à juste titre et notamment, que M. B ne faisait pas valoir, à la date de l'arrêté en litige, d'autres liens personnels ou familiaux sur le territoire français que son épouse, laquelle a renoncé à son statut de réfugiée et a sollicité l'obtention d'une carte de résident ordinaire afin de faire des allers-retours en Turquie pour pouvoir rencontrer sa famille qui y réside, et que, dans ces conditions, rien ne semble faire obstacle à ce qu'elle puisse de nouveau engager une procédure de regroupement familial au bénéfice de son époux, ce dernier n'établissant pas qu'il ne pourrait pas résider dans un autre pays que la France le temps de l'instruction de sa demande, et notamment en Turquie où vivent ses parents et une partie de sa fratrie. 
 4. Par ailleurs, il n'établit pas encourir les risques qu'il allègue en cas de retour dans son pays d'origine et n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments de nature à remettre en cause les décisions des organismes compétents en matière d'asile qui lui ont refusé le statut de réfugié dès lors qu'il ne démontrait pas "  les motifs de son insoumission "  et que ses allégations en ce sens et sur ses craintes de persécution auxquelles il se dit exposé " ne peuvent être considérées comme fondées ". Par suite, les moyens tirés de ce que le jugement serait entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2024. 
 La présidente désignée 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.