CAA33 · Juge des référés — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans. 
 Par un jugement n° 2402450 du 15 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. A, représenté par Me Payet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 9 avril 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune appréciation approfondie de sa situation n'a été faite par la préfecture au regard de son ancienneté sur le territoire et de son éventuel droit au séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par une décision n° 2024/001143 du 14 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais, né le 31 mai 1976, est entré régulièrement en France en septembre 1987 par la procédure du regroupement familial et s'est vu délivrer à sa majorité une carte de résident d'une durée de dix ans dont il a obtenu le renouvellement jusqu'au 23 août 2014. Par un arrêté du 13 décembre 2016, le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident, décision confirmée par le tribunal administratif de Poitiers dans son jugement n° 1700259 du 23 mai 2019 et par la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt n°19BX02813 du 17 décembre 2019. Incarcéré du 26 octobre 2022 au 9 avril 2024, il a été placé, à sa sortie de détention, en rétention par un arrêté du 9 avril 2024 et par un arrêté du même jour, le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans. M. A relève appel du jugement du 15 avril 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. M. A, en reprenant dans des termes similaires ses moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2024. 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.