CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Nay a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, de condamner la communauté de communes à lui verser une indemnité de 88 921,78 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision, une indemnité de 35 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du comportement discriminatoire dont il a été victime et une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de manquements de la communauté de communes à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels, d'enjoindre à la communauté de communes de lui accorder la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un jugement n° 2100071 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2020, a condamné la communauté de communes du Pays de Nay à verser à M. B une indemnité de 46 500 euros ainsi qu'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, la communauté de communes du Pays de Nay, représentée par la SELARL Gil - Cros - Crespy, demande à la cour :  
 1°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il prononce à son encontre la condamnation à verser à M. B la somme de 46 500 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de M. B, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est fondée sur l'article R. 811-16 du code de justice administrative ;  
 - le tribunal a jugé la sanction disproportionnée mais justifiée ; M. B n'a pas justifié du montant de l'indemnité demandée ; il a exercé une activité professionnelle pendant la période d'exclusion et a donc perçu des revenus ; il ne pouvait donc prétendre à une indemnité représentant les rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant cette période ; 
 - elle développe, dans sa requête d'appel au fond, des moyens sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement en tant qu'il a prononcé une condamnation à verser 46 500 euros à M. B ; dès lors, la complète exécution de ce jugement risque d'exposer la communauté de communes à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge et, quoiqu'il en soit, pourrait entraîner des conséquences difficilement réparables compte-tenu du montant de cette somme.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête d'appel au fond enregistrée sous le n° 24BX01060. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative sur lequel est fondée la requête : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ".  
 3. Lorsqu'il est fait appel d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire et lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation, apprécier le risque de perte définitive de la somme que l'appelant a été condamné à payer. 
 4. M. B, animateur territorial principal de 2ème classe, a été recruté en qualité de coordinateur du service " enfance-jeunesse " par la commune de Coarraze le 1er février 2016. Toutefois, l'arrêté des préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées du 23 mars 2017 ayant étendu les compétences facultatives de la communauté de communes du Pays de Nay à celle relative à la " jeunesse " à compter du 1er avril 2017, l'intéressé a été nommé par voie de transfert, par arrêté du président de cet établissement public de coopération intercommunale du 13 avril 2017, au sein du service communautaire " jeunesse " à compter du 10 avril 2017. Par un arrêté du 21 juillet 2020, le président de la communauté de communes du Pays de Nay a prononcé à l'encontre de l'intéressé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. M. B a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi qu'à la condamnation de la communauté de communes du Pays de Nay à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette sanction disciplinaire, du harcèlement moral et des discriminations dont il estime avoir été victime dans le cadre de sa relation de travail et du manquement de son employeur à ses obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels. Par jugement du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2020 au motif que la sanction contestée était disproportionnée aux faits reprochés à l'intéressé, a condamné la communauté de communes du Pays de Nay à verser à M. B une indemnité de 46 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son traitement durant la période pendant laquelle il a été exclu, à hauteur de 45 000 euros et en réparation du préjudice moral lié à cette sanction, à hauteur de 1 500 euros, a mis à la charge de la communauté de communes une somme de 1 200 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B. La communauté de communes du Pays de Nay, qui a fait appel du jugement du 1er mars 2024, demande dans la présente instance qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il la condamne à verser la somme de 46 500 euros à M. B.  
 5. A l'appui de ses conclusions, fondées sur l'article R. 811-16 précité du code de justice administrative, la communauté de communes du Pays de Nay, en dehors des moyens tenant au caractère indu de l'indemnité prononcée par les premiers juges, se borne à faire état du montant de la condamnation. Ce montant, à lui seul, ne permet pas de douter de la capacité de M. B à rembourser la somme de 46 500 euros dans le cas où la réparation serait remise en cause par la cour. En l'absence de tout autre élément permettant d'estimer que la communauté de communes serait exposée à un risque de perdre définitivement la somme dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies, le syndicat requérant n'est pas fondé à demander le sursis à exécution du jugement attaqué en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative. En admettant qu'elle ait entendu, en affirmant qu'elle subirait des conséquences difficilement réparables, invoquer l'article R. 811-17 du même code, elle n'apporte aucune précision sur sa situation financière ni sur les conséquences dont elle entend se prévaloir. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la communauté de communes du Pays de Nay est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays de Nay et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 27 juin 2024.  
                                
 La présidente de chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 24BX01434