CAA33 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. A B a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d'un recours à l'encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable. 
 Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu sa décision le 14 mai 2024. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. B conteste en appel cette décision devant la cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. B relève de la compétence en appel de la cour d'appel de Bordeaux. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas