CAA33 · Juge des référés — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2201505 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B, représentée par Me Desroches, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 février 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 du préfet de la Vienne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa situation administrative, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnait ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dans la mesure où la décision attaquée la place en situation irrégulière et la prive du bénéfice des allocations familiales versées par la CAF, qui permettent une prise en charge minimale des besoins de ses enfants, alors que la reconnaissance de travailleur handicapé dont elle a obtenu le bénéfice n'ouvre droit à aucun revenu ; 
 - il porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et, par suite, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il a eu pour conséquences d'une part, d'interrompre le suivi et accompagnement spécialisé avec l'association CAP Emploi dont elle bénéficiait, d'autre part, de la priver d'un logement autonome adapté à son état de santé, enfin de la priver du bénéfice en France d'un suivi médical dont l'interruption est de nature à entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie remplir la condition tenant à la contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants qui sont arrivés sur le territoire en juillet 2021 et vivent désormais auprès d'elle ; pour la période de mars 2020 à juillet 2021, elle a maintenu des liens et des contacts très réguliers avec ses enfants restés dans son pays d'origine ; le fait qu'elle ne justifie pas que le père des enfants contribue à leur entretien et leur éducation n'est pas suffisant pour fonder un refus de séjour dès lors qu'aucune décision de justice n'est intervenue et que son droit au séjour s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/001007 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. Mme B, ressortissante de la République du Congo, née le 18 août 1984, est entrée en France le 17 novembre 2018. Elle a bénéficié d'un titre de séjour à raison de son état de santé, valable du 17 août 2020 au 16 août 2021. Le 17 mai 2021, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Puis le 14 septembre 2021, après que ses enfants soient venus la rejoindre en France, elle a sollicité un changement de statut en tant que parent d'enfant français ou, à défaut, au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande. Mme B, qui a obtenu un titre de séjour valable du 25 avril 2024 au 24 avril 2025, relève appel du jugement du 20 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 13 mai 2022.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B, le préfet s'est fondé notamment sur l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par le père de nationalité française, lequel n'entretient aucune communauté de vie avec les enfants et leur mère, et en l'absence de l'intervention d'une décision de justice à la date de l'arrêté attaqué, a apprécié le droit au séjour de l'intéressée au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur des enfants, en application des dispositions L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment des actes de naissance produits en appel par Mme B qu'elle est la mère de deux enfants de nationalité française nés au Gabon respectivement le 28 septembre 2007 et le 17 mai 2009 et reconnus à leur naissance par leur père M. C A, ressortissant français vivant au Gabon avec lequel elle s'est mariée postérieurement, le 18 juin 2011, et que le lien de filiation avec leur père est ainsi établi par une reconnaissance de paternité au sens de l'article 316 du code civil. Mme B soutient en appel qu'elle a déposé une assignation en divorce délivrée en juillet 2022 au titre de laquelle elle a sollicité l'autorité parentale conjointe, le versement d'une pension alimentaire et des droits de visite en libre accord et produit une attestation en ce sens de son avocat ainsi qu'un rapport de l'association Audacia mentionnant cette assignation, ce qui implique qu'elle avait entrepris les démarches avec son avocat antérieurement. Toutefois, ces éléments ne valent pas décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants par le père. Dès lors, et en l'absence de tout élément établissant la contribution du père à l'éduction et à l'entretien des enfants, en application des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit au séjour de Mme B doit s'apprécier au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants. Or, à cet égard, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, entrée en France en 2018 à raison de son état de santé, n'a finalement pas demandé le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré à ce titre et ne fait état, à la date de la décision contestée, d'aucune intégration sociale ou professionnelle notable ni d'aucun lien particulier, personnel ou familial, en France. En l'absence d'élément permettant de retenir la réalité de liens affectifs des enfants avec leur père français, qui d'ailleurs ne résidait pas en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ne pouvait reconstituer sa cellule familiale hors de France et notamment en République du Congo où elle a vécu l'essentiel de sa vie et où résident ses frères et sœurs. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les enfants de Mme B ne pourraient poursuivre leur scolarité hors de France, où ils sont entrés seulement au mois de juillet 2021. Dans ces conditions, dès lors que l'arrêté contesté n'a pas pour effet de séparer les enfants de leur mère, et alors même qu'il fait obstacle à ce que Mme B puisse bénéficier d'un logement et d'un travail en France, l'arrêté en litige, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle il a été pris, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante ni à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet, en prenant l'arrêté contesté, aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En second lieu pour les mêmes motifs qu'au point précédent l'arrêté n'a méconnu ni les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1erer : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'intérieur. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.