CAA33 · Juge des référés — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F C épouse B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel cette même autorité a pris à son encontre une décision d'assignation à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2402131-2402132 du 29 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 24BX01590, Mme B, représentée par Me Amblard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 2 janvier 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 11 mars 2024 portant assignation à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que le paiement des entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant des décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature n'a pas été régulièrement publiée en préfecture ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le premier juge n'a pas examiné ce moyen ; 
 - les décisions portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable, et le premier juge n'a pas examiné ce moyen ;  
 - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle l'expose à des traitements dégradants ; 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature n'a pas été régulièrement publiée en préfecture ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'obligation de quitter le territoire français du 2 janvier 2024 dont elle fait l'objet n'a pas pour base légale l'article L. 251-1 du même code et que sa situation ne relève d'aucun des trois cas prévus à cet article L. 251-1 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000969 du 25 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme F C épouse B, ressortissante camerounaise née le 27 décembre 1963, déclare, sans l'établir, être entrée régulièrement sur le territoire français le 21 novembre 2021 en possession d'un passeport en cours de validité. Le 16 mai 2023, elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 janvier 2024, le préfet de la Dordogne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Puis par un arrêté du 11 mars 2024, le préfet de la Dordogne l'a assignée à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n° 2402131-2402132 du 29 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation du refus de titre de séjour et a rejeté ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'assignation à résidence. Mme B relève appel du jugement du 29 mars 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 2 janvier 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi, et d'autre part, de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 11 mars 2024 portant assignation à résidence. 
 Sur l'irrégularité du jugement du 29 mars 2024 : 
 3. D'une part, si Mme B soutient que le premier juge n'a pas examiné son moyen tiré de l'erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des termes de sa requête introductive d'instance que la requérante a présenté des moyens à l'appui de l'arrêté du 2 janvier 2024 pris dans son ensemble, sans distinction des différentes décisions le composant, et que, compte tenu du renvoi devant une formation collégiale des conclusions relatives à la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté litigieux, le premier juge n'avait pas à  répondre à ce moyen qui relève de l'appréciation du droit au séjour. 
 4. D'autre part, si Mme B soutient que le premier juge n'a pas examiné son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable invoqué à l'appui des décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, il ne ressort pas de l'examen de sa requête introductive d'instance que ce moyen était invoqué à l'appui de l'arrêté du 2 janvier 2024. Ce moyen était seulement invoqué à l'appui de la décision portant assignation à résidence et le premier juge y a répondu au point 13 de son jugement. 
 5. Dès lors, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité. Par conséquent, le moyen ne peut être qu'écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, en appel Mme B reprend son moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes en soutenant que la délégation de signature n'a pas été régulièrement publiée en préfecture. Toutefois, ainsi que l'a indiqué le tribunal, M. Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, était compétent pour signer les décisions contenues dans l'arrêté du 2 janvier 2024 en vertu d'un arrêté de délégation du préfet de la Dordogne du 16 mai 2022 à l'effet de signer notamment les décisions d'éloignement et les décisions accessoires s'y rapportant ainsi que d'un arrêté du 11 janvier 2024 à l'effet de signer notamment les décisions d'assignation à résidence, tous deux régulièrement publiés aux recueils des actes administratifs, lesquels arrêtés sont consultables sur le site internet de la préfecture et librement accessibles au juge et aux parties. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes ne peut qu'être écarté.   
 7. En deuxième lieu, au soutien de son moyen de première instance tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle reprend en appel dans des termes similaires, Mme B fait nouvellement valoir qu'elle apporte la preuve de ce qu'elle était mariée avec M. B sous le " régime matrimonial " de la polygamie, que sa fille unique Mme E D épouse A est née de son union avec M. D, ressortissant français, que sa fille est donc française ainsi que sa petite fille et qu'elles résident à Périgueux. Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir qu'elle serait dépourvue de toute attache et isolée en cas de retour dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 57 ans et ne sont donc pas de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux et par ceux qui viennent d'être exposés. 
 8. En troisième lieu, en appel Mme B invoque le moyen nouveau tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle soutient que le renvoi dans son pays  d'origine l'exposerait de nouveau à des traitements dégradants, qu'elle a été victime de la polygamie et le sera de nouveau en cas de retour au Cameroun en raison de ce qu'elle était mariée à M. G B sous le " régime matrimonial " de la polygamie et qu'elle sera nécessairement identifiée comme une femme polygame puisque cette mention figure sur l'acte de mariage. Cependant, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels elle soutient qu'elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen. 
 9. En quatrième et dernier lieu, Mme B, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, et n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comprend au demeurant aucun, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C épouse B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2024. 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.